02 mai 2008

"Déclaration du 1er mai 2008"

 

 

 

 

SANS PAPIERS en lutte>>>coordination nationale - 25, rue François Miron, 75004, Paris - tél : 01.44.61.09.59 – fax : 01.44.61.09.35 – e-mail : coordnatsanspap@wanadoo.fr - solidarité financière :  compte bancaire N°80187841 –

DECLARATION DU 1er MAI

GREVE ET OCCUPATION DANS LA RESTAURATION EN ILE DE FRANCE, OCCUPATION ET GREVE DE LA FAIM DANS LE 92 ET MARCHE DE LILLE A PARIS DES SANS PAPIERS : MASSIFIONS LA MOBILISATION VISIBLE POUR LA REGULARISATION DE TOUS !

 

« On est obligé de revoir notre politique de l’immigration. On ne peut rester sourds à la grève des salariés sans papiers. Alors même que le Medef et les fédérations patronales réclament leur régularisation. Le slogan simpliste : ‘sans papiers égale dehors’, c’est terminé ». Ces propos de François Fillon, Premier Ministre, cité par le Canard Enchaîné, montrent qu’une brèche est ouverte par les sans papiers et soutiens dans le dispositif de « clandestinisation » de la fraction la plus précaire du monde du travail.

La peur recule face à la politique du chiffre et des quotas d’expulsions. Le raz le bol des suicides, des morts et des expulsions prend le dessus sur le terrorisme d’état sarkozien muni de la menace permanente des rafles, arrestations, pièges, traquenards qui défigurent le pays historiquement berceau des droits de l’homme.

« L’immigration choisie » apparaît de plus en plus aux populations, aux travailleurs légaux du pays pour ce qu’elle est :

un instrument politique électoraliste pour justifier l’injustifiable, à savoir mettre à la disposition du grand patronat français des hommes et des femmes, parfois des enfants comme main d’œuvre esclave discriminée par leur statut imposé de travailleurs illégaux;

 diviser par ce procédé raciste et xénophobe les travailleurs, les populations, opposer les différentes composantes du monde du travail ainsi segmenté en de multiples statuts, « fonctionnaires, CDI, CDD, Intérimaires, CNI, vacataires, contractuels, mi-temps, temps partiels, saisonniers, chômeurs, rmistes, sans papiers, etc.    

« L’immigration choisie » bafoue littéralement le Droit d’asile, la convention de Genève de 1951 ratifiée par la France en ce sens qu’elle ignore l’existence de dictatures et des persécutions en plus des raisons économiques liées à la pauvreté et à la misère illustrée par « les émeutes de la famine dans les pays du Sud » qui sont à la base de l’émigration subie.

Sarkozy et Hortefeux ont recyclé le racisme du lepénisme dans l’UMP en profitant du rejet de massif de 82% des français de JM Le Pen le 6 mai 2002. Sarkozy et Hortefeux ont surfé sur ce vote salvateur pour engranger au profit d’un parti républicain de droite l’électorat lepéniste. Sarkozy et Hortefeux font tout pour satisfaire cet électorat protestataire dont la colère est aiguillée contre l’immigration, notamment les sans papiers.

12 ans après la sortie de l’ombre des sans papiers, la France entière découvre aujourd’hui que les supposés « délinquants, les trafiquants, toxicomanes, mendiants, assistés, etc. » étrangers et sans papiers sont des travailleurs comme chaque français(e).

Les syndicats français, notamment la CGT qui organisent les sans papiers de la restauration en grève en région parisienne, assument complètement leur vocation de syndicats de tous les travailleurs quels que soient leurs statuts.

Les sans papiers dans les Collectifs auto-organisés, à l’instar de la marche de Lille à Paris des Ch’tis sans papiers du CSP59 et des sans papiers occupants de l’église de Nanterre des CSP92, 77, 12, reprennent l’initiative pour faire face aux répressions préfectorales respectives découlant des politiques de chasse à l’homme du gouvernement.

La CNSP félicite la CGT et Droits Devant! de leur formidable initiative et rejette les accusations sarkoziste, lepéniste de « complicité entre syndicats et petits patrons des PME » à propos des grèves et occupations de la région parisienne.

Le projet de loi proposé par les petits patrons des PME doit être complété par des dispositifs ne laissant pas l’exclusivité de l’initiative de la demande aux petits patrons. Si régularisation sur la base du « travail » doit avoir lieu, il faut absolument que les « les contrats de travail et fiches de salaires avec vraies ou fausses identités » soient pris en compte, mais aussi les attestations sur l’honneur d’autres employés, les promesses d’embauches, etc.

La CNSP demande à tous les sans papiers de déposer collectivement par les collectifs ou les organisations partenaires (associations, réseaux ou syndicats), mais jamais individuellement, les dossiers pour éviter le pièges, le traquenard du « cas par cas » arbitraire.

La CNSP soutient la proposition du CSP59 pour une manifestation unique et unitaire de tous les sans papiers, de tous les soutiens (associatifs, syndicaux, réseaux) et de toutes les associations de l’immigration régulière et des antillais le 10 MAI 2008 à l’occasion de la journée commémorative du crime contre l’humanité qu’ont été la traite et l’esclavage des noirs et de l’arrivée à Paris de la marche nationale des Ch’tis sans papiers du CSP59.

Sans Papiers, soutiens, sortons tous massivement pour créer le rapport de forces nécessaire pour obtenir la régularisation de tous.

Fait à Paris le 1er mai 2008

07 avril 2008

Soutien scolaire : que 'Mahir et Nidjat restent avec leurs copains'

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Pot de la solidarité en soutien à Mahir et Nidjat - Photo D.

Mahir et Nidjat sont scolarisés à l’école Maisonneuve depuis la maternelle (actuellement en CM1 et CE1). Ils lisent et parlent couramment le français !

Ces enfants sont les camarades d’école de nos propres enfants !

 

 

« Mahir et Nidjat veulent rester avec leurs copains », titrait ce lundi 7 avril Ouest-France.

Qui notait la forte mobilisation de soutien, vendredi soir, à l’école Maisonneuve, en faveur des deux enfants, et de leurs parents azerbaïdjanais menacés d’expulsion.

« Enfants, parents et enseignants de l’école Maisonneuve, dans le quartier de la Beaujoire, étaient rejoints, vendredi soir, par le collectif « Enfants étrangers, citoyens solidaires », pour apporter leur soutien à deux enfants originaires d’Azerbaïdjan, scolarisés dans l’établissement.

Père ingénieur en hydraulique, mère infirmière, la famille H. (qui ne souhaite pas dévoiler son nom, par peur de représailles) a fui une première fois l’Azerbaïdjan, en 1996, pour l’Allemagne.

Après un court retour dans son pays, la famille choisira une nouvelle fois l’exil en 2004, direction la France.

(…) « Après une première alerte en 2006, puis la circulaire Sarkozy qui est passée par là (ndlb : il avait manqué 2 mois à cette famille, entrée en deux temps, le 25 août pour la maman et les enfants, et le 14 septembre pour le père, pour être régularisée sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006), la famille H. vit à nouveau dans la crainte après douze années d’errance. (…)

Vendredi soir, les parents d’élèves de l’école ont été très nombreux à signer la pétition demandant la régularisation de la famille en attente d’un statut de réfugiés politiques. L’audience a été fixée au 23 mai prochain. (…)»

 

 

 

Source : Ouest-France, lundi 7 avril 2008 

05 avril 2008

Sans Papiers et Sans Brevet de Natation

 

 

Maïmouna la sœur de Baba Traore avouera lors de la cérémonie qui a rassemblé devant le Pont de Joinville plusieurs centaines de citoyens que son frère était venu en France en 2004 pour lui donner un rein.

Il n’est pas mort pour rien.

QUE CE SCANDALE CESSE ! POUR UNE AUTRE POLITIQUE, ICI ET MAINTENANT ! ARRETONS DE SACRIFIER DES VIES  A UNE POLITIQUE SANS  LENDEMAIN ! BOYCOTT !

 

Aujourd'hui, 4 avril 2008, un Malien de 29 ans s'est jeté dans la Marne à Joinville le Pont après avoir été contrôlé par un agent des transports et par la Bac. Une course poursuite, un pont, la Marne, la noyade et la mort quelques heures après.

Une enquête a été confiée à l'Inspection générale des services (IGS), la "police des polices".

On peut oublier les superlatifs, seule une bouée aurait pu le sauver !

« Un homme se jette dans la Marne en fuyant un contrôle de police »

Muni d’un titre de transport (?) et d’une OQTF, mais sans papiers, sans diplôme ou brevet de natation !

Point n'est besoin d’avoir aligné les longueurs, enchaîné les brasses coulées pour tirer la conclusion qui s'impose : l'homme de 29 ans, originaire d'un pays le Mali qui n'est baigné par aucune mer, où les fleuves ne sont pas des piscines olympiques, mais des cours au débit irrégulier, cet homme de 29 ans, né entre les rives du Fleuve Niger et du Fleuve Sénégal… ne savait pas nager, alors que de terreur il s’est jeté par-dessus le Pont de Joinville.


Il ignorait qu'en France si l'on n'a pas de papiers il faut savoir nager.

« Lors d'un contrôle, ce Malien, célibataire, a présenté un titre de transport mais sans document d'identité. L'homme a pris la fuite quand les policiers ont voulu vérifier son identité dans leur fichier, selon le préfet du Val de Marne, Bernard Tomasini. Les agents l'ont poursuivi sur environ 400 mètres avant qu'il ne se jette depuis la passerelle dans la Marne. Les pompiers ont recueilli l'homme inconscient, en choc cardiaque, avant de le transporter dans un hôpital parisien, où il est décédé peu après. »

(©AFP / 05 avril 2008 19h19)

 

La politique du chiffre tue, ce n’est pas un slogan !  


La liste des naufragés de la politique de chasse aux Sans Papiers s’est encore allongée aujourd’hui :

été 2007, Yvan, un enfant de treize ans d’une famille russo-tchétchène déboutée de l’asile, est resté quelque temps entre la vie et la mort après avoir tenté de fuir avec son père, par le balcon, la police venue au domicile.

septembre 2007 une femme chinoise, Chulan Zhang Liu, est morte après s’être défénestrée de son appartement à l’approche des policiers.

février 2008, un jeune Kenyan de 19 ans, John Maïna, s’est pendu après avoir appris le rejet définitif de sa demande d’asile.

« Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile, a appelé "solennellement" vendredi soir le gouvernement à un "moratoire sur la politique d'éloignement", après ce drame. »

« Lors de la manifestation à Paris, (ce 5 avril) qui a rassemblé entre 15 et 20.000 personnes, selon les organisateurs, 4.200 selon la police, le président de la Ligue des Droits de l'Homme, Jean-Pierre Dubois, a aussi dénoncé "le climat de peur que fait régner la politique du gouvernement sur tous les étrangers et leur entourage et qui pousse des gens vers la mort".

La politique du chiffre n’a pas encore touché les policiers chargés de compter les manifestants, apparemment ! Même si la précision de leurs données ne manque pas d’interpeller.

IdL

 

MORATOIRE ! Nous exigeons tout à trac, l'arrêt de la chasse et de la traque !

03 avril 2008

Grève de deux syndicats de l'OFPRA

Les syndicats de l'Ofpra appellent à la grève contre le projet de loi sur l'immigration

 

 

LEMONDE.FR avec AFP | 03.04.08 | 14h49


Les deux syndicats présents à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (l'Ofpra), la CGT et l'Asyle (Action syndicale libre) appellent à une journée de grève mercredi pour dénoncer l'une des mesures de la loi sur l'immigration qui réduirait les délais de recours pour les déboutés du droit d'asile.

Les avocats qui plaident devant la commission de recours des réfugiés (CRR) seront également appelés à la grève et à refuser de plaider, ajoute l'Asyle.

Les syndicats appellent à se mettre en grève contre le projet, contenu dans la loi actuellement en discussion au Sénat, de réduction de un mois à 15 jours du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés, qui "nuirait inévitablement aux demandeurs d'asile, en réduisant leurs chances de voir leur recours aboutir", explique l'Asyle dans un communiqué. Ils s'opposent également à la limitation à 24 heures du recours suspensif en zone d'attente.

 

Les syndicats appellent à un rassemblement à 9 heures devant l'Ofpra à Fontenay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et à une manifestation à 12 h 30 devant la CRR, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

 

Le malaise qui enrobe toute l'Europe

REBONDS http://www.liberation.fr/rebonds/319061.FR.php

Les oubliettes de l’Europe


Nathalie Ferré présidente du Gisti (Groupe d’information et de soutien des
immigrés).

« Libération » jeudi 3 avril 2008



"Dans deux centres de rétention administrative de la région parisienne, des
étrangers en instance d’éloignement se sont mis en grève de la faim pour
protester contre les conditions de leur interpellation et de leur
incarcération. Ils dénoncent les arrestations « arbitraires » dont ils sont
l’objet, les conditions de rétention « indignes », les fouilles
« humiliantes », les comptages de nuit répétés et le manque d’hygiène qui leur sont imposés, et se plaignent d’être « traités comme du bétail ». Les objectifs chiffrés fixés par le gouvernement pour les reconduites à la frontière ont conduit
l’administration à accélérer les procédures et à multiplier, fin 2007,
les pratiques arbitraires et les mauvais traitements. Pourtant, ces situations
sont le lot commun de ce que vivent tous les jours, sans avoir été condamnés
ni jugés, les étrangers, réfugiés, demandeurs d’asile, sans-papiers, dans
les multiples lieux d’enfermement administratif qui sont devenus un élément
clé de la politique migratoire.

La France est loin d’être la seule concernée : en septembre 2007, sept
demandeurs d’asile iraniens sont montés sur le toit du centre de rétention
de Nicosie, à Chypre, pour attirer l’attention sur leur sort. Parmi leurs
griefs, la durée excessive de leur détention, dans des conditions
matérielles et d’hygiène très médiocres, et le comportement violent de la
police à leur égard. Au Danemark, en mai 2007, de sévères critiques ont
été émises par le comité contre la torture du Conseil de l’Europe sur les
conditions de vie des étrangers consignés dans des centres pendant des
années en attendant qu’une décision soit prise sur leur sort. Les
associations belges dénoncent un régime quasi pénitentiaire provoquant des
« ravages humains ». A Malte, les observateurs mettent de façon récurrente en
garde contre la surpopulation, l’insalubrité, l’hygiène déplorable,
l’insuffisance de la prise en charge médicale, l’isolement, les violences
policières auxquelles sont soumis les étrangers dans les camps de détention
où ils restent de longs mois. La liste serait longue s’il fallait recenser
tous les accidents, toutes les tentatives de suicide, toutes les
humiliations qui constituent le quotidien dans les camps d’étrangers.

Il n’existe pas de « bonnes » conditions de rétention. Comme le démontrent
toutes les observations menées sur le terrain par les ONG ou les chercheurs,
comme ceux du réseau Migreurop [réseau européen de militants et chercheurs
dont l’objectif est de dénoncer les dérapages des politiques d’asile en
Europe, ndlr], l’internement administratif auquel sont soumis les étrangers
en Europe est par sa nature même porteur de violations, plus ou moins
systématiques, plus ou moins inévitables lorsqu’elles ne sont pas
volontaires, de leurs droits fondamentaux : en premier lieu, la liberté
d’aller et venir, mais aussi le droit d’asile, le droit au respect de la
vie privée et familiale, le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou
dégradants ou encore les droits spécifiques des mineurs.

A la racine de ces traitements, on trouve le choix opéré par l’Europe
d’une fermeture sélective des frontières, qui privilégie l’immigration « utile »

Dans deux centres de rétention administrative de la région parisienne, des
étrangers en instance d’éloignement se sont mis en grève de la faim pour
protester contre les conditions de leur interpellation et de leur
incarcération. Ils dénoncent les arrestations « arbitraires » dont ils sont
l’objet, les conditions de rétention « indignes », les fouilles
« humiliantes », les comptages de nuit répétés et le manque d’hygiène qui leur sont imposés, et se plaignent d’être « traités comme du bétail ». Les objectifs
chiffrés fixés par le gouvernement pour les reconduites à la frontière ont conduit
l’administration à accélérer les procédures et à multiplier, fin 2007,
les pratiques arbitraires et les mauvais traitements. Pourtant, ces situations
sont le lot commun de ce que vivent tous les jours, sans avoir été condamnés
ni jugés, les étrangers, réfugiés, demandeurs d’asile, sans-papiers, dans
les multiples lieux d’enfermement administratif qui sont devenus un élément
clé de la politique migratoire.

La France est loin d’être la seule concernée : en septembre 2007, sept
demandeurs d’asile iraniens sont montés sur le toit du centre de rétention
de Nicosie, à Chypre, pour attirer l’attention sur leur sort. Parmi leurs
griefs, la durée excessive de leur détention, dans des conditions
matérielles et d’hygiène très médiocres, et le comportement violent de la
police à leur égard. Au Danemark, en mai 2007, de sévères critiques ont
été émises par le comité contre la torture du Conseil de l’Europe sur les
conditions de vie des étrangers consignés dans des centres pendant des
années en attendant qu’une décision soit prise sur leur sort. Les
associations belges dénoncent un régime quasi pénitentiaire provoquant des
« ravages humains ». A Malte, les observateurs mettent de façon récurrente en
garde contre la surpopulation, l’insalubrité, l’hygiène déplorable,
l’insuffisance de la prise en charge médicale, l’isolement, les violences
policières auxquelles sont soumis les étrangers dans les camps de détention
où ils restent de longs mois. La liste serait longue s’il fallait recenser
tous les accidents, toutes les tentatives de suicide, toutes les
humiliations qui constituent le quotidien dans les camps d’étrangers.

Il n’existe pas de « bonnes » conditions de rétention. Comme le démontrent
toutes les observations menées sur le terrain par les ONG ou les chercheurs,
comme ceux du réseau Migreurop [réseau européen de militants et chercheurs
dont l’objectif est de dénoncer les dérapages des politiques d’asile en
Europe, ndlr], l’internement administratif auquel sont soumis les étrangers
en Europe est par sa nature même porteur de violations, plus ou moins
systématiques, plus ou moins inévitables lorsqu’elles ne sont pas
volontaires, de leurs droits fondamentaux : en premier lieu, la liberté
d’aller et venir, mais aussi le droit d’asile, le droit au respect de la
vie privée et familiale, le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou
dégradants ou encore les droits spécifiques des mineurs.

A la racine de ces traitements, on trouve le choix opéré par l’Europe
d’une fermeture sélective des frontières, qui privilégie l’immigration « utile »



- celle qui permet de répondre aux besoins de main-d’œuvre des Etats membres

- au détriment, notamment, de l’immigration familiale pourtant facteur
d’intégration. De ce fait, l’essentiel des efforts des Etats membres de
l’UE en matière de politique migratoire a porté, au cours des dix dernières
années, sur la lutte contre l’immigration irrégulière. Après les charters
pour organiser des expulsions collectives, après les murs et les grillages
pour empêcher les migrants de venir en Europe, ils discutent en ce moment de
l’harmonisation de leurs législations en matière de rétention et
d’expulsion des étrangers en situation irrégulière.

Dans ce cadre, la directive « relative aux normes et procédures communes
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays
tiers en séjour irrégulier », qui sera soumise au vote du Parlement européen
dans les premiers mois de 2008, ouvre la voie à la généralisation d’une
politique européenne d’internement des migrants. Loin de réserver
l’enfermement administratif à des circonstances exceptionnelles ou dans le
seul but d’organiser leur éloignement, elle prévoit qu’il pourra être
ordonné dès lors que l’étranger frappé d’une mesure d’expulsion
présentera un risque de fuite ou constituera une menace à l’ordre public.

Or, aucune définition de la notion de « menace à l’ordre public » ne vient en encadrer l’utilisation.

Quant au « risque de fuite », on peut craindre qu’il ne soit
toujours présumé par les Etats ! Il faut donc s’attendre, si la directive
est adoptée, à la prolifération sur le territoire européen de camps où les
étrangers, populations indésirables, seront placés sous contrôle.

Ce n’est pas tout. Dans ces lieux de mise à l’écart, les étrangers ne
seront pas qu’en transit, enfermés le temps que soit organisé leur départ. La
directive propose que la détention, d’une durée de trois mois, puisse être
prolongée jusqu’à dix-huit mois dans le cas où l’étranger ne coopère
pas à son éloignement, ou s’il représente une menace pour l’ordre public, ou
encore si l’administration rencontre des difficultés pour obtenir les
documents de voyage. Lorsque l’on sait qu’en moyenne, en France,
l’éloignement d’un étranger intervient dans les dix premiers jours de sa
détention, la prolongation de celle-ci pendant un an et demi ne s’inscrit
plus seulement dans une recherche d’effectivité et de rationalisation des
procédures, mais vise d’autres objectifs. Lesquels ? Il s’agit d’abord,
après le contrôle et la mise à l’écart, de punir et de dissuader. Mais
aussi de lancer un message. Aux opinions européennes d’une part, parce qu’en
évoquant la prison, le camp d’étrangers alimente dans les esprits
l’association étrangers=délinquants, qui à son tour sert à justifier les
mesures prises par les autorités en matière de lutte contre l’immigration
clandestine, notamment la criminalisation du séjour irrégulier, et plus
généralement de durcissement des lois relatives aux étrangers. Aux opinions
des pays d’origine des migrants d’autre part, par le « signal fort »
envoyé par ce biais aux candidats à l’émigration. Non forcément pour les
empêcher de prendre la route. Mais, en faisant peser sur eux la menace permanente de l’interpellation, de l’internement et du renvoi, pour leur rappeler la précarité de leur statut, pour les pousser à l’invisibilité et favoriser
leur exploitation.

Dès 1993, en désignant haut et fort comme les « oubliettes de la
République » le sinistre « dépôt » de Paris qui servait de centre de rétention, le Gisti obligeait les autorités à le fermer temporairement. Notre vigilance est plus
que jamais d’actualité : exigeons de savoir ce qui se passe derrière les
barreaux des zones d’attente et des centres de rétention ! Ne laissons pas
adopter la « directive de la honte » !

Le Gisti est signataire de l’appel aux parlementaires européens : « Non à la
directive de la honte ». www.directivedelahonte.org

 

16 janvier 2008

Saisissant ! DisCriminant, dit-elle

Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : la HALDE relève plusieurs dispositions à caractère discriminatoire (15/01/08)

 

La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire.

 

En effet, la HALDE considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.

 

C’est le cas pour :

les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial,

la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration,

l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial,

la non-motivation de la décision d’« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour,

l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.

 

Le Collège de la HALDE a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement.

Il a également demandé à être consulté sur les décrets d’application de cette loi.

14 janvier 2008

Création d'un Observatoire de la Xénophobie d'Etat

Contre la peste de la xénophobie, le pire serait de se replier dans une “solidarité d’assiégés” ! Cet observatoire nous donnera des angles de réflexion et d’attaque.

Ainsi la maladie qui, apparemment, avait forcé les habitants à une solidarité d'assiégés, brisait en même temps les associations traditionnelles et renvoyait les individus à leur solitude (Camus, Peste, 1947, p. 1356).”

Bon vent !

 
 
 
14 janvier 2008

Inauguration du site  de

L’observatoire de l’institutionnalisation de la xénophobie
Observ.i.x

http://observix.lautre.net/

Recherches en sciences humaines et sociales


L’observatoire de l’institutionnalisation de la xénophobie (Observ.i.x) est un collectif de recherches en sciences de l’humain et de la société créé, face aux amalgames gouvernementaux de l’identité nationale et de l’immigration. Il vise à favoriser l’autonomie de la production intellectuelle, des savoirs scientifiques et de leur diffusion en ce qui concerne l’érosion des perceptions humanistes de l’altérité et la stigmatisation de l’étranger comme problème, risque ou menace dans le fonctionnement ordinaire d’autorités instituées (ministérielles, administratives, judiciaires, médiatiques, scientifiques, intellectuelles, scolaires, économiques, partisanes, associatives...). Il étudie également le développement de la xénophobie dans l’ensemble de la population sous l’effet des discours et des actes de ces autorités.

Observatoire de l’institutionnalisation de la xénophobie ( Observ.i.x - http://observix.lautre.net )
Appel à contributions : « Institutionnalisation de la xénophobie en France » - Echéance de réponse : 30 janvier 2008

Appel à contributions


Institutionnalisation de la xénophobie en France
Regards croisés sur la construction politique de l’étranger

18 décembre 2007

Pas une Journée internationale sans Migrants

18 décembre : Journée Internationale des migrants

 

La Loire-Atlantique, par exemple, doit assurer 246 reconduites à la frontière. Fin août, une centaine seulement étaient comptabilisées. (…).

“Depuis, partout en France, « la machine à expulser s'est perfectionnée », observe Mickaël Garreau, de la Cimade, l'association nationale qui s'occupe des étrangers menacés d'expulsion”.

 

A la “Une” de Ouest-France, ce mardi 18 décembre 2007, lire l’article de Marylise COURAUD :

 

 

 

Expulsions : les sans-papiers craignent la fin d'année

NANTES. - Dans leur appartement, sur un chantier, à quelques mètres de l'école, sur les marches de la préfecture, dans l'enceinte même d'un tribunal... Les sans-papiers sont interpellés dans des conditions de plus en plus contestées. « Il n'y a plus de sanctuaire, constate l'avocat nantais MLoïc Bourgeois. En dix ans, je n'ai jamais vu cela. »Pour 2007, Nicolas Sarkozy a imposé le chiffre de 25 000 expulsions (contre 15 000 en 2004). Le quota sera-t-il atteint au 31 décembre ? La Loire-Atlantique, par exemple, doit assurer 246 reconduites à la frontière. Fin août, une centaine seulement étaient comptabilisées. À la mi-septembre, le préfet, Bernard Hagelsteen - comme dix-huit autres confrères « en retard » -, s'est fait remonter les bretelles à Paris (1). Depuis, partout en France, « la machine à expulser s'est perfectionnée », observe Mickaël Garreau, de la Cimade, l'association nationale qui s'occupe des étrangers menacés d'expulsion.« On contrôle davantage les Noirs »Le travail illégal est en ligne de mire. Les contrôles sur les chantiers du bâtiment se multiplient. ANPE et agences d'intérim sont priées de contrôler la situation des travailleurs étrangers et, surtout, de fournir ces informations à la préfecture. Les mariages mixtes sont examinés d'un peu plus près par les agents d'état civil.En Loire-Atlantique, les gendarmes ont créé, en septembre, une cellule spécifique de trois hommes qui se consacrent aux sans-papiers. Désormais, les militants d'extrême gauche ne sont plus les seuls à parler de « rafles ». Des avocats aussi lâchent le mot et agissent avec un luxe de précautions : « On biffe des adresses et des infos dans les courriers. »D'autres avocats dénoncent les réquisitions prises par le procureur pour des contrôles d'identité. « C'est une mesure exceptionnelle qui devient permanente », protestent-ils. Parmi les expulsés, les Roumains, pourtant citoyens européens, figurent en bonne place. La préfecture fait pleuvoir des OQTF (obligations de quitter le territoire).Conditions de logement indignes, défaut de ressources au-delà de trois mois de présence, mendicité... les arguments ne manquent pas. Des arguments actuellement contestés devant le tribunal administratif. Pour le commissaire du gouvernement qui a donné son avis, récemment, sur plusieurs dossiers, les expulsions en masse ne sont pas conformes à la loi qui impose une étude individuelle des situations. Le tribunal tranchera.Des policiers, aussi, s'insurgent. Un agent confie : « On n'a pas de quotas à réaliser. Mais on nous fait comprendre qu'il faut y aller. Alors c'est sûr, lors de contrôles routiers par exemple, on arrête davantage les hommes noirs ».Marylise COURAUD.(1) Cinq préfets de l'Ouest (Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Manche) ont été convoqués à Paris, à la mi-septembre. Ils ont été priés de s'activer pour réaliser leurs quotas.

 

OuestFranceMigrants.doc


*


Défendre les droits des migrants – avec la Cimade

 

Victimes des restrictions apportées ces dernières années au droit de vivre en famille, déboutés du droit d'asile qui ne veulent ou ne peuvent repartir dans leur pays, personnes vivant depuis de nombreuses années en France en butte aux tracasseries administratives ou à la double peine, étudiants, malades ayant besoin de soins, nombreuses sont les personnes qui viennent solliciter une aide pour obtenir ou conserver le droit de vivre en France.

 

La Cimade accueille et accompagne chacune de ces personnes, avec la conviction que l'aide individuelle, la défense d'un seul cas est toujours une manière et un moyen de défendre le droit de tous. Notre volonté n'est pas de proférer de belles paroles consolatrices aux personnes en difficulté, mais de les aider efficacement et concrètement. Ceci nécessite une étude au cas par cas, la constitution de dossiers, des consultations juridiques, l'identification précise des besoins de chacun et la mise en oeuvre de moyens adaptés pour y répondre : étude de la possibilité pour ces personnes d'entrer dans les critères de régularisation, constitution de dossiers, accompagnement dans les administrations, procédures contentieuses devant les tribunaux, etc.

 

S'appuyant sur son implantation nationale et l'expérience de son réseau d'accueil, la Cimade sait ce que vivent les migrants au quotidien. Par des rapports d'observation, des campagnes d’information et de sensibilisation, elle témoigne des pratiques administratives relatives au droit de séjour, ainsi que des conséquences désastreuses des restrictions croissantes des droits des étrangers. Elle exerce ainsi une action de vigilance quand au respect des droits humains les plus fondamentaux.

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Convention internationale que la France n’a toujours pas ratifiée !
 


Le 18 décembre est célébrée la Journée Internationale des Migrants. C’est l’occasion, dans le monde entier, de réaffirmer et de promouvoir les droits des migrants. La date a été choisie il y a quatre ans par l’ONU pour attirer l’attention sur une convention adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 mais restée inapplicable faute de ratifications suffisantes.

Cette Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille concerne tous les migrants qui « vont exercer, exercent et ont exercé » un travail pendant « tout le processus de migration ». Pour tous, avec ou sans papiers, des droits fondamentaux sont réaffirmés en « considérant la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent fréquemment les travailleurs migrants et les membres de leurs familles ».



Les migrants dans le monde

L’Europe accueille 15 Millions d’immigrés sur les 175 Millions de par le monde.
La Convention n’est entrée en vigueur que le 1er juillet 2003. A ce jour, 27 Etats l’ont ratifiée : seulement des pays d’émigration, aucun des pays les plus industrialisés. Depuis quatorze ans, la France, ses partenaires européens et la plupart des pays d’immigration de la planète éludent la ratification. Pourtant la défense des droits de l’homme a une portée universelle et ne peut donc pas exclure les migrants.



Pas de nouveaux droits

Depuis 1990, la précarisation des droits des migrants est en aggravation constante. L’Union européenne offre la libre circulation aux citoyens des Etats membres tout en durcissant, pour les autres, les règles de l’asile et du séjour ; le principe de non-discrimination inscrit dans le traité d’Amsterdam a pourtant exclu la discrimination fondée sur la nationalité.

Face à la dégradation des droits des migrants, les Nations unies ainsi que de nombreuses institutions européennes ou organisations de la société civile rappellent l’importance de la convention des Nations unies. Le gouvernement français qui prône un rôle accru des Nations unies dans les affaires internationales ne doit pas rester sourd à ces appels.




Le nombre de migrants ne cessant de croitre de par le monde, l’Assemblée générale, a proclamé le 18 décembre Journée internationale des migrants (résolution 55/93). L’Assemblée a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (résolution 45/158) le 18 Décembre 1990.

L’Assemblée générale invite les États Membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à marquer la Journée internationale des migrants, notamment en diffusant des informations sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants, en procédant à des échanges de données d’expérience et en prévoyant des mesures propres à assurer la protection des migrants.

 

Nations Unies

Partir travailler loin de chez soi : migration et discrimination

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants

Comité sur les travailleurs migrants

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée (A/RES/55/25) (p.42)

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Banque Mondiale

Fonds des Nations Unies pour la population

 

28 novembre 2007

Echos Mobilisation en faveur de M. Celik


 

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Un espoir…

Mobilisation hier soir pour la famille kurde dont l’expulsion du père a été confirmée. Mère et enfants sont désormais cachés.

 


 

(extraits)

“Hier, le tribunal administratif lui a confirmé l’ordre de quitter le territoire français.

Dans les heures qui ont suivi, le Collectif Enfants Etrangers Citoyens Solidaires a mobilisé plusieurs centaines de personnes qui se sont retrouvées devant la Préfecture.

Parmi elles des familles et des enseignants de l’Ecole Fraternité, dans laquelle était scolarisée Emkrine.

Depuis vendredi elle ne va plus à l’école. Comme ses deux jeunes soeurs, nées en France, et sa maman, elle a été placée “sous la protection du Collectif”. En clair, la fratrie et la maman sont désormais cachées dans des familles. Il fallu expliquer aux enfants pourquoi leur camarade n’est plus là, témoigne un enseignant, en décrivant une enfant bien intégrée, parlant parfaitement la langue française.

Une délégation a été reçue par le directeur de cabinet du Préfet. Un chef d’entreprise, prêt à embaucher le père de famille en faisait partie.

L’adjointe communiste, Delphine Bouffenie, représentait le maire de Nantes. Celui-ci, par l’intermédiaire de son cabinet, est intervenu auprès de la Préfecture. Et a aussi envoyé un courrier. “Cette famille dont deux enfants sont nés en France et qui prenait des cours de français aurait dû être régularisée, rappelle l’élue.

La délégation est ressortie en faisant état de réelles discussion sur le fond du dossier. La Préfecture est à la recherche d’une solution qui conviendrait à tout le monde. (…)
 
 
Pétition :  http://www.educationsansfrontieres.org/?article9877
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18 septembre 2007

ADN : Tabou et civilisation

 

Le projet de loi controversé sur l'immigration, qui durcit les conditions du regroupement familial et comporte un amendement parlementaire sur les tests ADN qui a créé la polémique, frappe mardi les trois coups d'une session extraordinaire du Parlement qui promet d'être agitée.

Premier texte présenté par M. Hortefeux, le projet répond à une promesse électorale du président de la République, Nicolas Sarkozy, et entend "mieux encadrer le regroupement familial". Il prévoit notamment la mise en place, dans le pays d'origine, d'une "évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République", ainsi que le rattachement au ministère de l'Immigration de l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra), jusqu'à présent sous tutelle des Affaires étrangères.

Avant même la discussion en séance, la polémique a enflé autour d'un amendement voté par la commission des lois et qui autorise des tests ADN sur les candidats au regroupement familial. Dans l'esprit de son auteur, Thierry Mariani (UMP), il s'agit d'une mesure "sûre et pratique", à laquelle ont déjà recours 11 pays européens, pour prouver la filiation de ressortissants originaires de certains pays, africains notamment, où l'état-civil n'est pas fiable.

L'amendement Mariani a soulevé un tollé de protestation chez les associations, un collectif appelant à manifester mardi à 18H00 devant l'Assemblée. L'opposition de gauche parle de "dérive", à l'image du chef des députés PS Jean-Marc Ayrault, qui dénonce un amendement "malsain".

Des voix continuent pourtant de s'élever au sein du groupe UMP. Après Etienne Pinte, François Goulard s'est interrogé sur la constitutionnalité de cet amendement. Selon lui, "on est excessif à l'UMP, c'est de la surenchère, c'est une erreur politique". Pour Jean-Pierre Grand, "cela s'apparente à un tatouage électronique. Sur le fond, c'est effroyable".

 

Le député Vert Noël Mamère estime que la mesure comme le texte sont "une entreprise de diversion, une opération électoraliste avant les municipales".

 

Jugeant qu'aucun sujet ne devait être "tabou", M. Hortefeux et l'Elysée ont affiché la prudence et renvoyé la responsabilité du débat aux parlementaires.

 

Le collectif «Sauvons la recherche» lancé un appel aux parlementaires et fait circuler une pétition

Non au contrôle génétique de l’immigration

L’utilisation de tests génétiques pour contrôler l’immigration, actuellement en discussion au Parlement, constituerait une mesure régressive profondément choquante, car elle viserait à discriminer une certaine catégorie de la population, et ouvrirait insidieusement la porte au fichage génétique.

Alors que ce projet est encore en débat, vous trouverez ci-dessous un appel à signature, demandant à nos élus de voter non à ce texte. Vous trouverez également ci-joint les communiqués de la Ligue des Droits de l’Homme et de la FIDH, qui dénoncent également vigoureusement cet amendement.

APPEL AUX PARLEMENTAIRES

Selon la loi actuellement en vigueur en France, les tests génétiques ne sont utilisables qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou après une saisine judiciaire. Les résultats de la recherche peuvent permettre certains progrès, mais aussi des utilisations inacceptables. Il serait aberrant que la loi favorise ces dernières. Pour la communauté scientifique, cela constituerait un détournement dangereux du fruit de leurs travaux, qu’elle doit dénoncer.

Or, un amendement à la loi sur l’immigration et le regroupement familial a été voté en première lecture le 12 septembre 2007 à l’Assemblée Nationale. Selon cet amendement, les autorisations à un tel regroupement pourraient se fonder sur des tests de filiation biologique, le plus souvent de paternité. Sa justification serait que lorsque des travailleurs immigrés en situation régulière veulent faire venir leurs enfants en France, l’administration n’est pas toujours certaine qu’il s’agisse exclusivement de leurs enfants biologiques. Si les parents qui souhaitent légitimement un regroupement familial peuvent payer environ 1000 € le test génétique, selon cet amendement, ils auraient leurs documents en règle plus facilement, bien qu’exclusivement pour les enfants du même sang qu’eux.

En France, les législateurs ont souligné l’importance du fait que le lien de filiation ne pouvait en aucun cas se réduire à sa dimension biologique. L’importance de ce principe est évidente lorsque l’on songe aux enfants adoptés ou aux familles recomposées. Ce principe cesserait-il d’être important pour ceux qui ne sont pas nés en France ? Le droit à vivre en famille, reconnu par la convention européenne des droits de l’homme, serait-il réservé aux Français ou à ceux qui ont les moyens de payer des tests génétiques, présentés avec une hypocrisie certaine comme non obligatoires, mais qui deviendraient vite indispensables ? Ignore-t-on que ce contrôle suplémentaire engendrerait immanquablement des trafics de documents et autres irrégularités ?

En contribuant une fois de plus à stigmatiser les candidats à l’immigration et sous prétexte de réduire un désordre, cette disposition en créerait un autre, infiniment plus grave, car il entamerait pernicieusement des principes éthiques, et ouvrirait la porte au fichage génétique de certaines catégories de la population. L’histoire nous a appris à quels désastres s’exposent les peuples qui acceptent de rogner peu à peu leurs principes éthiques, de banaliser l’inacceptable.

Nous, soussignés, demandons solennellement à nos représentants au Parlement de voter contre l’adoption définitive d’un texte inacceptable, qui ouvrirait la porte à d’autres abandons.

 

 

Pétition en ligne sur le site de SLR: http://recherche-en-danger.apinc.org/spip.php?article1625

 

Rédigé avec AFP 

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