Devenir Français, mais où ?

L’Ucij condamne la réforme gouvernementale des procédures de naturalisation et soutient la lutte des fonctionnaires de Rézé (44)

Dans le cadre d’un projet de réforme des méthodes de l’administration en 96 mesures, présentées dans un rapport d’ Eric Woerth, le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre 2007, son intention de confier aux préfectures, non seulement la constitution des dossiers de demandes de naturalisation mais aussi la responsabilité d’accorder ou de refuser la nationalité française. Depuis 1945, c’est la sous-direction des naturalisations du ministère des Affaires sociales - déconcentrée en 1987 à Rézé, près de Nantes - qui exerçait cette compétence.

Sous la nouvelle appellation de « sous-direction de l’accès à la nationalité française », ce service est passé, en 2007, dans le giron du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement Solidaire. L’insertion de l’« identité nationale » dans l’intitulé d’un ministère n’est pas insignifiante. Quoi qu’en dise le gouvernement, ce ministère est, en effet, en charge de la défense d’une supposée « pureté » de son « identité » que la France serait censée vouloir préserver. Il y a donc là, de toute évidence, contradiction entre la mission de la « sous-direction de l’accès à la nationalité française » et les missions de l’autorité qui la chapeaute. Telle est la première raison de condamner l’orientation du gouvernement en matière de réorganisation de l’administration des naturalisations.

La deuxième tient à sa « déconcentration » de la procédure d’instruction et de décision dans les préfectures. En effet, la politique d’octroi de la nationalité française était depuis longtemps déjà entachée d’arbitraire et donc discriminatoire dans ses résultats. Les statistiques montraient notamment que les chances des demandeurs n’étaient pas les mêmes - et de loin - selon les origines.

Que va devenir cette politique si elle est désormais confiée aux préfectures ? La gestion nationale des demandes va se retrouver éclatée entre 90 départements, placés en la matière sous la seule autorité du nouveau ministère de tutelle « de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement »/[du développement solidaire, ndlr]. Ainsi pourront se perpétuer les décisions discriminatoires de l’administration centrale, mais aussi se multiplier les blocages d’une « politique du chiffre » étendue aux naturalisations, qui plus est susceptible de varier selon les aléas locaux.

L’UCIJ condamne fermement les deux aspects de cette réforme et soutient les fonctionnaires de la sous-direction de l’accès à la nationalité française qui luttent aujourd’hui pour le maintien d’un « lieu unique de décision » en matière de naturalisation et, du même coup, pour la pérennité de leurs emplois .

Paris, 14 avril 2008

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.contreimmigrationjetable.org

Refus d'une justice d'exception pour les étrangers

Communiqué du Syndicat de la Magistrature du 31 mars 2008

Syndicat de la magistrature :

"Non à une justice d’exception pour les étrangers"

Les étrangers ne sont plus des justiciables comme les autres. En effet, les lois successives piétinent les droits fondamentaux garantis aux autres citoyens par la justice : le droit à un procès équitable, à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, le droit à un recours effectif. Pour les étrangers, l’enfermement prévaut sur la liberté.

Les parquets se sont mis au service de la politique « du chiffre » imposée par le pouvoir actuel. Rachida DATI, ministre de la justice a même rappelé qu’elle était la « chef » des procureurs et utilise son autorité pour demander aux parquets de multiplier les contrôles d’identité ciblés sur les étrangers.

Le contrôle exercé par les juges judiciaires devient résiduel. Les réformes récentes et à venir créent une véritable justice d’exception pour les étrangers en situation irrégulière. Ils peuvent être jugés au sein même des zones d’attentes ou des centres de rétention et non plus au sein des palais de justice comme les autres justiciables.

Au prétexte que la justice « annulerait trop des procédures », il faudrait même modifier la constitution pour faire disparaître le juge >judiciaire de ce processus. Ainsi, les libertés individuelles ne mériteraient pas d’être protégées lorsqu’elles concernent de «  simples étrangers. »

De plus, le juge pénal condamne des citoyens au seul motif qu’ils apportent leur soutien à des étrangers sans papiers.

Nous refusons la création d’une justice d’exception pour les étrangers. Nous appelons les professionnels du droit attachés à nos valeurs à se joindre à la manifestation du 5 avril 2008 .

 

 

 

 

Réseau Nantes Etudiants Etrangers (RUSF)

Communiqué officialisant la création du collectif de lutte, d'aide et de soutien aux étudiants étrangers

 

 

Face à l'intensification des politiques répressives à l'égard des immigré(e)s (mise en place des quotas, multiplication des rafles, encouragement de la délation, harcèlement policier et administratif...) il est nécessaire de s'organiser pour revendiquer l'égalité des droits pour toute personne vivant en France. Les étudiant(e)s étranger(e)s ne sont pas épargné(e)s par ces politiques.

 

En effet, nous dénonçons les quotas dans les cités universitaires pour les étranger(e)s, les cités-u internationales, qui ghettoïsent les étudiants étrangers, l'ingérence de plus en plus marquée des préfectures dans les domaines relevant de la compétence de l'université (Centres d'Études en France, renouvellement des titres de séjour...).

 

Ainsi nous revendiquons :

·         que la carte d'étudiant donne droit au titre de séjour et à l'autorisation de travail

·         une égalité entre les étudiant(e)s français(es) et étranger(e)s (travail, aides sociales, frais d'inscription, logement...)

·         faciliter la procédure de changement de statut notamment de passer du statut « d'étudiant étranger » à celui de « travailleur immigré »

·         la régularisation de toutes et tous les sans-papiers

·         la liberté d'installation et de circulation des étranger(e)s

·         la fermeture et la destruction des centres de rétention

 

 

C'est pourquoi nous avons décidé de créer un Collectif de Lutte d'Aide et de Soutien aux Étudiants Étrangers Nantais (RUSF 44).

 

Ce collectif a pour vocation :

 

·         d'assurer régulièrement des permanences juridiques sur l'université

·         d'être un soutien dans les démarches auprès des institutions (université, CROUS, préfecture...)

·         de sensibiliser la population aux problèmes des étudiant(e)s étranger(e)s

·         de promouvoir l'autonomie des luttes des étudiant(e)s étranger(e)s et celle des immigrés en général

·         d'empêcher les expulsions d'étranger(e)s en général

 

pour nous contacter : [e-mail]

Libéré du Centre de Rétention : Zabil Tagiyev

Mr. Zabil Tagiyev est sorti du Centre de Rétention de Nantes aujourd’hui, après 10 jours de grève de la faim.

 

 

Mobilisation des écoles Jacqueline Auriol et Anne de Bretagne, à St-Herblain,
Soutien du Collectif Enfants Etrangers et du Collectif Uni(e)s contre une immigration jetable
Rassemblements devant le Centre de Rétention !
Pression militante, soutiens inoxydable, durable et notoire
Couverture médiatique,
Ajouter un zest de chance : "la Préfecture n'ayant pas fait diligence pour obtenir dans les 15 jours... auprès du consulat d'Azerbaïdjan..."

Les conseils éloquents de “bavards de liberté” (Chateaubriand)
 
Et un bel élan de solidarité...

 

 

 

En ARMÉNIEN chnorakaloutioun

En AZERI çox sag olun / tesekkur edirem

 

Je laisse les linguistes apprécier... (étant totalement incapable moi-même de savourer...) 

C’est ce que disent les encyclopédies en ligne. En Nantais moderne, cela se traduit aussi par Merci.

 

IdL 

Officiel Eloignement : le fichier Eloi ne s'efface pas, c'est officiel il repasse au JO

Fichier ELOI : malgré quelques reculs, l'administration de l'expulsion s'industrialise

 

Communiqué commun de la CIMADE, du GISTI, d'IRIS et de la LDH

Paris, 3 janvier 2008

 

Le fichier ELOI vient d'être officialisé par un décret du 26 décembre 2007, après que sa création par arrêté du 30 juillet 2006 avait été annulée par le Conseil d'État à la suite d'un recours formé par les associations signataires.

 

Alors que l'annulation était uniquement motivée par des questions de procédure, la nouvelle version du fichier ELOI comprend quelques avancées. Les associations obtiennent ainsi gain de cause en faisant reculer le gouvernement sur certains points. Ainsi, les visiteurs en centres de rétention ne sont plus fichés. De plus, l'identité des hébergeants des étrangers assignés à résidence n'est plus conservée que pendant trois mois au lieu de trois ans : le progrès est important, bien que cette conservation demeure injustifiée après la fin de l'assignation à résidence.

 

Mais concernant les étrangers eux-mêmes, le fichier ELOI demeure tout aussi inacceptable. La réduction à trois mois de la durée de conservation de certaines données n'est qu'un leurre, tant les données concernées sont limitées. Plus grave, les enfants de ces étrangers demeurent fichés, pendant trois ans. Non seulement ces données sont non pertinentes pour la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement de l'un de leur parent, mais de plus cela aboutit à ficher des enfants qui ne peuvent pas faire l'objet de mesures d'éloignement forcé. Ils sont ainsi désignés à l'attention de l'administration et de la police, ce qui peut compromettre leurs chances d'obtenir ultérieurement un titre de séjour, sans compter les liens possibles avec d'autres fichiers de type base-élève. De plus, le fichier ELOI comprend toujours des données sur la « nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public », qui témoigne d'une association, consciente ou non, entre immigration et délinquance dans l'esprit des gouvernants.

 

Le décret comprend par ailleurs des nouveautés inquiétantes.

 

D'abord, il ajoute une nouvelle finalité au fichier ELOI, celle de l'établissement de statistiques relatives aux mesures d'éloignement et à leur exécution. Ces statistiques ne sont nullement encadrées dans le décret, ce qui autorise des requêtes à partir d'éléments directement ou indirectement nominatifs, comme le note d'ailleurs la CNIL dans son avis du 24 mai 2007 sur le projet de décret. De plus, l'affichage d'une telle finalité n'est en rien anodine dans le contexte actuel où il s'agit surtout d'atteindre des objectifs chiffrés.

 

Ensuite, les données relatives à l'étranger sont complétées par une quantité impressionnante de données administratives et judiciaires, relatives à la procédure d'éloignement, aux procédures juridictionnelles éventuellement mises en oeuvre dans ce cadre, à la détention de l'étranger, lorsqu'il est éloigné alors qu'il est en prison. La plupart de ces données seront conservées pendant trois ans, d'autres pendant trois mois.

 

L'objection qu'il n'y aura pas d'interconnexion avec d'autres fichiers ne tient pas. Un décret est facilement modifiable, et l'histoire de ces dernières années a montré combien sont systématiques les extensions de finalités. De plus, la durée de conservation de la plupart des données pendant trois ans est édifiante à cet égard. En outre, on sait bien que ces données serviront tôt ou tard à des échanges au niveau européen dans le cadre de l'espace Schengen. Enfin, l'adjonction du numéro AGDREF (qui est aux étrangers en France ce que le NIR est aux ressortissants français : un numéro national d'identification, unique et immuable, bien que non signifiant) à la liste des données relatives à l'étranger dans le fichier ELOI vient confirmer la signification réelle de ce fichier : l'administration de l'expulsion des étrangers s'organise et se rationalise de manière de plus en plus précise. En un mot, elle s'industrialise.

 

Pour plus de détails, voir :

- Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 de création du projet ELOI

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?...

- L'avis rendu le 24 mai 2007 par la CNIL sur le projet de décret

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?...

- Le dossier d'IRIS sur les fichiers et les étrangers, avec tous les 

documents relatifs à l'historique du fichier ELOI : http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/index.htm...

 

Ecrire à Hortevoeux - Campagne Resf

ECRIRE UNE LETTRE AU MINISTRE de l’IMMIGRATION

 

Campagne RESF

 

RESF invite à marquer la période des fêtes et le début de l’année 2008 par une campagne massive de lettres envoyées au Ministre de l’Immigration.

 

L’objectif est de rendre visible, palpable, soupesable, remplacer les chiffres par la vie !  la masse des cas et l’humanité de chaque situation.

RESF invite tous les abonnés de la liste info, (et les charge de proposer la même action à leurs réseaux) à écrire une  lettre : courte monographie / plaidoyer en faveur d’un jeune ou d’une famille sans papiers. Des faits, et aussi de la chair, de l’émotion de la conviction.

A la fin de cette campagne, il sera fait une lecture publique de certaines de ces lettres par des artistes.

 

Qui écrit ? Vous, en vous présentant comme parents, profs, voisins, amis, collègues, copains, collectif et comme membre du RESF (c’est une campagne du réseau, cela doit apparaître). Assurez vous d’avoir l’accord du jeune ou de la famille en question nommée explicitement chaque fois que c’est possible. (Si non : une initiale). Mais la lettre doit être précise, aussi efficace, percutante, pertinente que possible. (Pas de mélo, la réalité suffit).

 

 

 

A qui l’adresser ?  

 

Ministère de l’Immigration,

101, rue de Grenelle    

75323  Paris Cedex 07 

Ceux qui le souhaitent peuvent l’adresser également au préfet de leur choix

 

Joindre une copie à RESF (s/c EDMP. 8 impasse Crozatier 75012 Paris). Avec mention NOEL sur l’enveloppe.

Informations sur le site http://www.educationsansfrontières.org : article 10492

 

 

 

Du 22 au 31 décembre 2007

 

 

Soutien Durable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les VERTS de NANTES

2, Boulevard des Martyrs Nantais de la Résistance – 44000 NANTES

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Soutien à Monsieur CELIK-AKTAS et à sa famille : nous voulons continuer à partager la vie nantaise avec eux !

Les Verts de Nantes, réunis ce lundi 26 novembre en assemblé plénière s'insurgent devant la décision d'arrestation et l'avis d'expulsion de M. Selahattin Célik-Aktas, père de famille kurde de nationalité turque, qui vit en France depuis 7 ans avec sa femme et ses trois enfants (dont deux sont nés ici).

Par cet acte indigne décidé par l'Etat, la France délivre au monde et à elle-même un message de violence et d'exclusion à l'opposé des réponses que la patrie des droits humains se doit de mettre en œuvre.

Séparer un père de sa famille, dénier le danger de mort face auquel une personne sera confrontée dans son pays d'origine, … est inhumain.

A partir du moment où l'Etat pose lui-même des actes inhumains (parce qu'il veut "faire du chiffre" en termes d'immigration), nous entrons dans une dangereuse perte de repères collectifs.

C'est pourquoi, les Verts de Nantes en appellent au Préfet des Pays de la Loire pour lever l'ordonnance d'expulsion, et pour accorder sans délai ses papiers à M. Célik-Aktas, qui contribue avec sa famille à la richesse humaine de Nantes et de la France.

 

 

Hélène COMBE (06.22.08.54.44) et Samuel DE BOUARD (06.26.30.70.78)

Porte-parole des Verts de Nantes

Soutien Notoire !

 

 

 

 

 

 

 

Nantes, le 27 novembre 2007

 

 

 

 

Communiqué de Presse de Jean-Marc AYRAULT

 

 

Monsieur Selahattin Célik, d’origine Kurde, marié et père de 3 enfants, dont 2 nés en France, a été arrêté mercredi dernier à son domicile nantais, alors qu’il réside en France depuis maintenant 7 ans.

 

La famille avait présenté son dossier dans le cadre de la circulaire de juillet 2006.

Alors qu’elle semblait remplir tous les critères, cette famille n’a pourtant pas pu obtenir sa régularisation.

 

Je suis intervenu auprès de la Préfecture en vue d’obtenir la régularisation, et par conséquence  la libération de ce père de famille, sans résultat jusqu’ici.

 

Si rien n’est fait, Selahattin Célik va être séparé des siens pour être expulsé, ce qui est humainement inacceptable.

 

Je souhaite vivement que Monsieur Selahattin Célik puisse rejoindre son épouse et ses 3 petites filles afin qu’avec sa famille, il puisse vivre dans les meilleures conditions possibles dans notre ville où il est parfaitement intégré.

 

J’en appelle au gouvernement pour que la situation de Selahattin Célik soit reconsidérée, avec la plus grande bienveillance, dans la tradition de nos valeurs républicaines d’accueil.

 

 

 

 

 

THEATRE

Une création de la compagnie Voyage Imaginaire (cie Orvaltaise)                                 (création en partenariat avec la ville d'Orvault)

L'histoire : au XIXème siècle, un éleveur de l'Illinois, Joseph Glidden, lassé de voir son bétail s'échapper en renversant les clôtures, invente le fil de fer barbelés. Pressentant le succès de son ingénieuse trouvaille, il convainc le quincaillier Elwood de l'aider à la commercialiser.L'invention vaut en effet à Glidden de s'enrichir très rapidement. Devenu industriel, ce citoyen ordinaire, aveuglé par la recherche du profit, ne s'émeut pas de l'usage qui est fait de son invention. Initiallement conçu pour parquer le bétail, le barbelé sert peu à peu à repousser plus loin les Indiens, puis les Méxicains.Le Xxème siècle verra l'utilisation de cette invention à des fins plus perverses et dramatiques...

Inspirée de faits réels, cette pièce est une métaphore qui illustre une nouvelle fois la célèbre sentence « l'homme est un loup pour l'homme ». Quand cupidité, cruauté et lâcheté se font complices, le génie créatif  de l'être humain se retourne contre lui.

Ecriture et mise en scène : Jeannine Valignat

Recherches historiques : Ellen Kuijs

Création décors et lumières : Jacques Viavant

Création costumes : Martine Ritz

Comédiens : Guillaume Leray-Rodrigue Faucin-Ellen Kuijs-Marion Cloarec

Dates des représentations : Vendredi 09 novembre 2007 à 20h30                    Samedi 10 novembre à 20h 30                                                                                               Dimanche 11 novembre à 17h

Lieu des représentations : Théâtre de la Gobinière 37, avenue de la Ferrière 44700 Orvault

Renseignements et réservations : 02.40.63.65.95 (Compagnie Voyage Imaginaire)

Tarifs : 13 euros (plein)

11 euros (réduit : carte Cézam et groupe + 10 personnes)

6 euros (jeune -25 ans, demandeur d'emploi, Rmiste)

  5 euros (jeune -16 ans)

Contact média : Guillaume Leray (responsable artistique cie Voyage Imaginaire)

  06.60.81.61.94

[e-mail]

AMNESTY INTERNATIONAL - COMMUNIQUE

 

AMNESTY INTERNATIONAL COMMUNIQUE DE PRESSE SF 07 M80

Paris, le 20 septembre 2007

 

 

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

 

Un double discours qui affaiblit le droit d’asile

 

Le projet de loi adopté ce matin, à 4h30, par l’Assemblée nationale ne ménage pas les demandeurs d’asile. Les députés ont en effet décidé de réduire de moitié le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR). D’autre part, ils ont rejeté les amendements visant à donner un effet suspensif à tous ces recours. Amnesty International France (AIF) déplore profondément les résultats de ces votes qui montrent le peu de cas que les députés, mais aussi le gouvernement, font du respect du droit d’asile au-delà des discours.

La réduction du délai de recours, non prévue par le gouvernement, a été introduite par un amendement que le rapporteur, Monsieur Mariani, a fait adopter in extremis par la Commission des lois à l’ouverture des débats. En dépit de nombreuses réactions, parmi lesquelles celles d’AIF et de plusieurs députés de la majorité et de l’opposition, le gouvernement a préféré ne pas prendre position et s’en est remis à la « sagesse » du Parlement.

Par contre, s’agissant de l’effet suspensif de tous les recours déposés devant la CRR , le gouvernement a pris position pour repousser sans débat les propositions d’amendements en ce sens.

Nous rappelons une nouvelle fois à Monsieur Brice Hortefeux ses propos à l’attention des députés, à savoir qu’il « entend être le ministre de l'asile et faire respecter pleinement la tradition d'accueil des réfugiés ». Le ministre avait ajouté que « le second objectif du projet de loi est de conforter la procédure d'examen des demandes d'asile ». Lors de cette session, Monsieur Hortefeux a manqué une excellente occasion de traduire ses propos en actes.

AIF fait part de sa profonde inquiétude et rappelle son opposition à toute réduction du délai de recours devant la Commission des recours.

Maintenir ce délai à un mois ne constitue pas un luxe au regard de l’enjeu crucial que représente la procédure pour les demandeurs. Il est indispensable pour tenir compte :

-         du délai d'acheminement du recours[1] ;

-         de l'obligation de motiver le recours sous peine de rejet par ordonnance, donc en l’absence du demandeur d’asile[2] ;

-         de l'obligation de rédiger le recours en langue française sous peine d'irrecevabilité.

Dans la perspective de la poursuite de l’examen du projet de loi, AIF poursuivra son action pour que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’un droit réel à un recours effectif.

 

Service Presse Amnesty International France