L'AEDH dénonce le Pacte

Communiqué de l'Association européenne pour la défense des droits de l'Homme (AEDH)

Bruxelles, le 22 octobre 2008

Le Conseil européen est resté sourd aux appels des organisations de la société civile en adoptant le « Pacte européen sur l’immigration et l’asile »

Malgré les appels pressants de nombreuses organisations de la société civile le Conseil européen a adopté le 16 octobre 2008 le « Pacte européen sur l’immigration et l’asile ». Il a fait le choix d’une politique sécuritaire en matière d’immigration et d’asile.

Ce pacte, en adoptant une vision purement utilitariste des migrations, fait de la répression le mode privilégié de régulation de l’immigration. Au regard du droit international, il est porteur de régressions importantes pour les droits des migrants et des demandeurs d’asile.

L’AEDH ne peut que dénoncer à nouveau :

- une politique d’« immigration choisie », d’abord discriminatoire et dont les objectifs sont mal fondés ;

- la référence à des moyens modernes de reconnaissance, en particulier biométriques, pour contrôler les entrées et sorties de l’Union européenne avec la mise en place d’interopérabilité des données recueillies ;

- le refus sans condition des régularisations collectives, au mépris des droits des travailleurs migrants qui pourtant contribuent pour la plupart depuis plusieurs années par leur travail à la prospérité économique de l’Union ;

- l’organisation de « vols conjoints » de retour pour l’éloignement des étrangers indésirables ;

- le peu d’avancées concernant le droit d’asile, le maintien du système Dublin II dont les conséquences dramatiques se mesurent pourtant quotidiennement, les difficultés accrues pour les demandeurs d’asile d’atteindre les frontières des pays de l’Union pour y demander protection ;

- la logique utilitariste du donnant-donnant : la délivrance d’une aide au développement, par ailleurs peu convaincante, en l’échange des migrants les plus qualifiés et le renforcement des contraintes pesant sur les pays d’émigration.

La légitimité de l’Union européenne à vouloir contrôler ses frontières ne peut se faire de façon sécuritaire, répressive et discriminatoire. En répondant de cette façon aux besoins de protection des demandeurs d’asile et à la réalité des migrations mondiales, le Conseil européen a pris une lourde responsabilité. L’AEDH appelle tous les citoyen(ne)s, résident(e)s et élu(e)s de l’Union européenne à la vigilance sur les conséquences de ce pacte qui n’est que la reprise solennelle des orientations politiques actuelles de l’Union et le reflet du processus législatif en cours en matière d’immigration légale et irrégulière.

L’Europe a besoin d’une politique d’immigration et d’asile, exemplaire vis-à-vis du reste du Monde, respectueuse des droits, fondée sur l’accueil, la non discrimination et l’égalité des droits. Le pacte ne répond pas à cet objectif.

Contact :

Pierre Barge, Président

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : [phone]  Fax : [phone]  Email : [e-mail]

L'Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l'Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

La France épinglée par l'ONU

CP ACAT-France : la France épinglée par le comité des droits de l'Homme des Nations unies

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 25 juillet 2008

 

La France épinglÉe par le Comité des droits de l’Homme de l’Onu

 

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu public aujourd’hui son rapport sur l’application par la France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/AdvanceDocs...)

 

 

L’ACAT-France, qui avait, avec le soutien de la FIACAT, très activement participé à cet examen sur les thématiques des lieux privatifs de liberté et de l’asile, se félicite des recommandations adoptées par le Comité.

 

Plusieurs sujets de préoccupations sont pointés par l’instance onusienne :

 

· la politique de détention à l’égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés

· les procédures d’éloignements des étrangers et de demandes d’asile, qui ne « permettent pas d’exclure effectivement le risque réel de violation des droits de l’homme dont l’étranger pourrait être victime à son retour »

· la durée des procédures de rapprochement familial pour les personnes reconnues réfugiées

· l’accès retardé à un avocat pour les personnes gardées à vue soupçonnées de terrorisme et plus généralement, l’absence de garantie du droit de garder le silence pendant la garde à vue,

· le placement en rétention de sûreté de détenus ayant déjà purgé leur peine

· la surpopulation carcérale, le recours inapproprié à l’isolement cellulaire et les violences en détention

· l’absence d’enquête ou de sanction appropriées lors d’allégations de mauvais traitements  par des étrangers retenus

Face à ces critiquées formulées par un collège d’experts internationaux, les autorités françaises se doivent de réagir.

 

L’ACAT-France veillera au suivi des recommandations adressées à la France afin qu’elle adopte des mesures concrètes pour honorer ses engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

 

 

CONTACTS:

 

Responsable Asile : Lucile Hugon –06 84 37 67 92– [e-mail]

Responsable Lieux privatifs de liberté : Florence Boreil –06 70 03 95 18– [e-mail]

Mineurs Isolés : Recommandations de la défenseure des enfants

Colloque organisé le 20 juin à la Maison du Barreau de Paris

MINEURS ETRANGERS ISOLES :
une préoccupation constante de la Défenseure des enfants
Paris, le 16 juin 2008

2 rue de Harlay – 75001PARIS

La Défenseure des enfants, ayant constaté des disparités importantes dans l’accueil et la
prise en charge des mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire français,
organise un colloque réunissant l’ensemble des acteurs publics et associatifs intervenant dans
la prise en charge des mineurs étrangers isolés, en vue d’aboutir à des recommandations
destinées à harmoniser l’ensemble des pratiques professionnelles autour de cinq
priorités :
- Un meilleur respect du droit à l’information des mineurs arrivant par voie
aérienne, notamment lors de leur séjour en zone d’attente
- Une protection immédiate des mineurs arrivant par voie terrestre avec :
*    une prise en charge dans un dispositif d’urgence (sur le modèle du
dispositif parisien ou du dispositif « jeunes errants » de Marseille) disposant de
places en nombre suffisant,
*  puis une prise en charge administrative (aide sociale à l’enfance) et
judiciaire adaptée
*  Une évaluation de la minorité dans le respect des principes juridiques, éthiques et
déontologiques - dans les seuls cas où l’état civil du mineur ne peut être
juridiquement établi - sur le modèle mis en place par l’unité médico-judiciaire de
l’Hôtel-Dieu de Paris
*  Une égalité des droits par rapport aux autres jeunes du même âge pour l’accès
notamment à la scolarité, à la formation professionnelle, à l’aide juridictionnelle et à
l’obtention d’un contrat jeune majeur
*  La construction d’un projet de vie avec le jeune et l’ensemble des acteurs
associatifs et institutionnels conformément aux recommandations du Conseil de
l’Europe.

La Défenseure des enfants préconisera, à l’issue de ce colloque, aux pouvoirs publics et aux
associations, des recommandations conformes à la Convention internationale des droits
de l’enfant, aux textes internationaux et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

 Voir le dossier de presse (Recommandations) très complet sur le site de la 

DEFENSEURE DES ENFANTS 

Le Sénat s'oppose à une justice d'exception pour les étrangers

AFP Le Sénat supprime la possibilité de créer un tribunal spécial pour étrangers

Le Sénat supprime la possibilité

de créer un tribunal spécial pour étrangers

PARIS, 20 juin 2008 (AFP) - Le Sénat a supprimé samedi une disposition ajoutée par les députés au projet de réforme des institutions et dont plusieurs associations de défense des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) craignaient qu'elle permette "la mise en place d'une juridiction d'exception pour les étrangers".

A première vue technique, la mesure votée par l'Assemblée à l'instigation du président de la commission des lois, l'UMP Jean-Luc Warsmann, autorisait le législateur à transférer des "blocs de compétence" à telle ou telle juridiction, l'administrative ou la judiciaire, pour éviter que certains dossiers passent de l'une à l'autre. "Le gouvernement s'en était remis à la sagesse" de l'Assemblée, a indiqué Rachida Dati (Justice) selon laquelle "la création de blocs de compétence répond à souci de simplification pour le justiciable". Mais la disposition "ne visait pas le contentieux des étrangers", a-t-elle soutenu en s'en remettant cette fois à la la sagesse du Sénat.

L'UMP, l'Union centriste, le PS et le PCF sont tombés d'accord pour supprimer cette disposition qu'ils ont jugée contraire au principe de séparation des pouvoirs entre administratif et judiciaire. Alima Boumediene-Thiery (Verts) a estimé qu'elle constituait une "menace pour la justice administrative notamment concernant le contentieux des étrangers. Le gouvernement veut créer une justice d'exception pour les étrangers en privant le juge administratif de ces compétences". Eliane Assassi (PCF) a jugé que "beaucoup à droite estiment que le juge est un gêne à la mise en oeuvre de la politique d'immigration du gouvernement".

Lors d'une conférence de presse, le 8 janvier dernier, le président Nicolas Sarkozy s'était prononcé, sans autre précision, pour "une juridiction qui s'occupe du droit des étrangers", alors que ce domaine relève aujourd'hui des tribunaux ordinaires, administratifs ou judiciaires.

Pour l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) le gouvernement "réfléchissait" à la création de tribunaux spécialisés dans le traitement du contentieux des étrangers, qui réuniraient sous un même toit juges administratifs et judiciaires.

Jour européen de la honte !

 

La honte

Le texte, résultat d'un compromis conclu avec les 27 Etats membres, a été approuvé par 367 voix contre 206 et 109 abstentions. Les amendements proposés par les opposants au texte ont été à chaque fois rejetés avec des écarts de plus de 100 voix.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE – 18 juin 2008

 

Le Parlement européen a adopté la directive de la honte :
un coup dur pour l’Europe des droits de l’Homme

Le Parlement européen, en adoptant, sans y ajouter le moindre amendement, le texte de la « directive retour » négocié par les ministres de l’Intérieur et de l’Immigration des 27 Etats membres, a perdu une grande part de sa crédibilité quant à sa capacité à tenir son rôle d’instance démocratique chargée notamment de la protection des citoyens en Europe.

En prévoyant l'enfermement de migrants non communautaires pour une durée maximale de 18 mois, en autorisant l'expulsion d'enfants, qui plus est hors de leur territoire d’origine, en instituant une interdiction du territoire européen de 5 ans, cette directive porte atteinte aux libertés publiques et fait de l'enfermement un mode de gestion courant des populations migrantes.

Sourds aux appels des ONG, sourds aux appels des Eglises, sourds aux appels de nombreux représentants d’Etat du Sud, sourds aux mobilisations citoyennes, les parlementaires européens ont, dans leur majorité, choisi de renoncer à toute velléité de résister à la logique policière qui sous-tend la politique d’immigration conduite par les ministres de l’Intérieur en Europe depuis 20 ans.

La Cimade le déplore profondément. Elle étudie avec ses partenaires toutes les voies possibles pour contester cette directive devant la Cour de justice ou la Cour européenne des droits de l’Homme.  

www.cimade.org

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Devenir Français, mais où ?

L’Ucij condamne la réforme gouvernementale des procédures de naturalisation et soutient la lutte des fonctionnaires de Rézé (44)

Dans le cadre d’un projet de réforme des méthodes de l’administration en 96 mesures, présentées dans un rapport d’ Eric Woerth, le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre 2007, son intention de confier aux préfectures, non seulement la constitution des dossiers de demandes de naturalisation mais aussi la responsabilité d’accorder ou de refuser la nationalité française. Depuis 1945, c’est la sous-direction des naturalisations du ministère des Affaires sociales - déconcentrée en 1987 à Rézé, près de Nantes - qui exerçait cette compétence.

Sous la nouvelle appellation de « sous-direction de l’accès à la nationalité française », ce service est passé, en 2007, dans le giron du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement Solidaire. L’insertion de l’« identité nationale » dans l’intitulé d’un ministère n’est pas insignifiante. Quoi qu’en dise le gouvernement, ce ministère est, en effet, en charge de la défense d’une supposée « pureté » de son « identité » que la France serait censée vouloir préserver. Il y a donc là, de toute évidence, contradiction entre la mission de la « sous-direction de l’accès à la nationalité française » et les missions de l’autorité qui la chapeaute. Telle est la première raison de condamner l’orientation du gouvernement en matière de réorganisation de l’administration des naturalisations.

La deuxième tient à sa « déconcentration » de la procédure d’instruction et de décision dans les préfectures. En effet, la politique d’octroi de la nationalité française était depuis longtemps déjà entachée d’arbitraire et donc discriminatoire dans ses résultats. Les statistiques montraient notamment que les chances des demandeurs n’étaient pas les mêmes - et de loin - selon les origines.

Que va devenir cette politique si elle est désormais confiée aux préfectures ? La gestion nationale des demandes va se retrouver éclatée entre 90 départements, placés en la matière sous la seule autorité du nouveau ministère de tutelle « de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement »/[du développement solidaire, ndlr]. Ainsi pourront se perpétuer les décisions discriminatoires de l’administration centrale, mais aussi se multiplier les blocages d’une « politique du chiffre » étendue aux naturalisations, qui plus est susceptible de varier selon les aléas locaux.

L’UCIJ condamne fermement les deux aspects de cette réforme et soutient les fonctionnaires de la sous-direction de l’accès à la nationalité française qui luttent aujourd’hui pour le maintien d’un « lieu unique de décision » en matière de naturalisation et, du même coup, pour la pérennité de leurs emplois .

Paris, 14 avril 2008

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.contreimmigrationjetable.org

Refus d'une justice d'exception pour les étrangers

Communiqué du Syndicat de la Magistrature du 31 mars 2008

Syndicat de la magistrature :

"Non à une justice d’exception pour les étrangers"

Les étrangers ne sont plus des justiciables comme les autres. En effet, les lois successives piétinent les droits fondamentaux garantis aux autres citoyens par la justice : le droit à un procès équitable, à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, le droit à un recours effectif. Pour les étrangers, l’enfermement prévaut sur la liberté.

Les parquets se sont mis au service de la politique « du chiffre » imposée par le pouvoir actuel. Rachida DATI, ministre de la justice a même rappelé qu’elle était la « chef » des procureurs et utilise son autorité pour demander aux parquets de multiplier les contrôles d’identité ciblés sur les étrangers.

Le contrôle exercé par les juges judiciaires devient résiduel. Les réformes récentes et à venir créent une véritable justice d’exception pour les étrangers en situation irrégulière. Ils peuvent être jugés au sein même des zones d’attentes ou des centres de rétention et non plus au sein des palais de justice comme les autres justiciables.

Au prétexte que la justice « annulerait trop des procédures », il faudrait même modifier la constitution pour faire disparaître le juge >judiciaire de ce processus. Ainsi, les libertés individuelles ne mériteraient pas d’être protégées lorsqu’elles concernent de «  simples étrangers. »

De plus, le juge pénal condamne des citoyens au seul motif qu’ils apportent leur soutien à des étrangers sans papiers.

Nous refusons la création d’une justice d’exception pour les étrangers. Nous appelons les professionnels du droit attachés à nos valeurs à se joindre à la manifestation du 5 avril 2008 .

 

 

 

 

Réseau Nantes Etudiants Etrangers (RUSF)

Communiqué officialisant la création du collectif de lutte, d'aide et de soutien aux étudiants étrangers

 

 

Face à l'intensification des politiques répressives à l'égard des immigré(e)s (mise en place des quotas, multiplication des rafles, encouragement de la délation, harcèlement policier et administratif...) il est nécessaire de s'organiser pour revendiquer l'égalité des droits pour toute personne vivant en France. Les étudiant(e)s étranger(e)s ne sont pas épargné(e)s par ces politiques.

 

En effet, nous dénonçons les quotas dans les cités universitaires pour les étranger(e)s, les cités-u internationales, qui ghettoïsent les étudiants étrangers, l'ingérence de plus en plus marquée des préfectures dans les domaines relevant de la compétence de l'université (Centres d'Études en France, renouvellement des titres de séjour...).

 

Ainsi nous revendiquons :

·         que la carte d'étudiant donne droit au titre de séjour et à l'autorisation de travail

·         une égalité entre les étudiant(e)s français(es) et étranger(e)s (travail, aides sociales, frais d'inscription, logement...)

·         faciliter la procédure de changement de statut notamment de passer du statut « d'étudiant étranger » à celui de « travailleur immigré »

·         la régularisation de toutes et tous les sans-papiers

·         la liberté d'installation et de circulation des étranger(e)s

·         la fermeture et la destruction des centres de rétention

 

 

C'est pourquoi nous avons décidé de créer un Collectif de Lutte d'Aide et de Soutien aux Étudiants Étrangers Nantais (RUSF 44).

 

Ce collectif a pour vocation :

 

·         d'assurer régulièrement des permanences juridiques sur l'université

·         d'être un soutien dans les démarches auprès des institutions (université, CROUS, préfecture...)

·         de sensibiliser la population aux problèmes des étudiant(e)s étranger(e)s

·         de promouvoir l'autonomie des luttes des étudiant(e)s étranger(e)s et celle des immigrés en général

·         d'empêcher les expulsions d'étranger(e)s en général

 

pour nous contacter : [e-mail]

Libéré du Centre de Rétention : Zabil Tagiyev

Mr. Zabil Tagiyev est sorti du Centre de Rétention de Nantes aujourd’hui, après 10 jours de grève de la faim.

 

 

Mobilisation des écoles Jacqueline Auriol et Anne de Bretagne, à St-Herblain,
Soutien du Collectif Enfants Etrangers et du Collectif Uni(e)s contre une immigration jetable
Rassemblements devant le Centre de Rétention !
Pression militante, soutiens inoxydable, durable et notoire
Couverture médiatique,
Ajouter un zest de chance : "la Préfecture n'ayant pas fait diligence pour obtenir dans les 15 jours... auprès du consulat d'Azerbaïdjan..."

Les conseils éloquents de “bavards de liberté” (Chateaubriand)
 
Et un bel élan de solidarité...

 

 

 

En ARMÉNIEN chnorakaloutioun

En AZERI çox sag olun / tesekkur edirem

 

Je laisse les linguistes apprécier... (étant totalement incapable moi-même de savourer...) 

C’est ce que disent les encyclopédies en ligne. En Nantais moderne, cela se traduit aussi par Merci.

 

IdL 

Officiel Eloignement : le fichier Eloi ne s'efface pas, c'est officiel il repasse au JO

Fichier ELOI : malgré quelques reculs, l'administration de l'expulsion s'industrialise

 

Communiqué commun de la CIMADE, du GISTI, d'IRIS et de la LDH

Paris, 3 janvier 2008

 

Le fichier ELOI vient d'être officialisé par un décret du 26 décembre 2007, après que sa création par arrêté du 30 juillet 2006 avait été annulée par le Conseil d'État à la suite d'un recours formé par les associations signataires.

 

Alors que l'annulation était uniquement motivée par des questions de procédure, la nouvelle version du fichier ELOI comprend quelques avancées. Les associations obtiennent ainsi gain de cause en faisant reculer le gouvernement sur certains points. Ainsi, les visiteurs en centres de rétention ne sont plus fichés. De plus, l'identité des hébergeants des étrangers assignés à résidence n'est plus conservée que pendant trois mois au lieu de trois ans : le progrès est important, bien que cette conservation demeure injustifiée après la fin de l'assignation à résidence.

 

Mais concernant les étrangers eux-mêmes, le fichier ELOI demeure tout aussi inacceptable. La réduction à trois mois de la durée de conservation de certaines données n'est qu'un leurre, tant les données concernées sont limitées. Plus grave, les enfants de ces étrangers demeurent fichés, pendant trois ans. Non seulement ces données sont non pertinentes pour la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement de l'un de leur parent, mais de plus cela aboutit à ficher des enfants qui ne peuvent pas faire l'objet de mesures d'éloignement forcé. Ils sont ainsi désignés à l'attention de l'administration et de la police, ce qui peut compromettre leurs chances d'obtenir ultérieurement un titre de séjour, sans compter les liens possibles avec d'autres fichiers de type base-élève. De plus, le fichier ELOI comprend toujours des données sur la « nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public », qui témoigne d'une association, consciente ou non, entre immigration et délinquance dans l'esprit des gouvernants.

 

Le décret comprend par ailleurs des nouveautés inquiétantes.

 

D'abord, il ajoute une nouvelle finalité au fichier ELOI, celle de l'établissement de statistiques relatives aux mesures d'éloignement et à leur exécution. Ces statistiques ne sont nullement encadrées dans le décret, ce qui autorise des requêtes à partir d'éléments directement ou indirectement nominatifs, comme le note d'ailleurs la CNIL dans son avis du 24 mai 2007 sur le projet de décret. De plus, l'affichage d'une telle finalité n'est en rien anodine dans le contexte actuel où il s'agit surtout d'atteindre des objectifs chiffrés.

 

Ensuite, les données relatives à l'étranger sont complétées par une quantité impressionnante de données administratives et judiciaires, relatives à la procédure d'éloignement, aux procédures juridictionnelles éventuellement mises en oeuvre dans ce cadre, à la détention de l'étranger, lorsqu'il est éloigné alors qu'il est en prison. La plupart de ces données seront conservées pendant trois ans, d'autres pendant trois mois.

 

L'objection qu'il n'y aura pas d'interconnexion avec d'autres fichiers ne tient pas. Un décret est facilement modifiable, et l'histoire de ces dernières années a montré combien sont systématiques les extensions de finalités. De plus, la durée de conservation de la plupart des données pendant trois ans est édifiante à cet égard. En outre, on sait bien que ces données serviront tôt ou tard à des échanges au niveau européen dans le cadre de l'espace Schengen. Enfin, l'adjonction du numéro AGDREF (qui est aux étrangers en France ce que le NIR est aux ressortissants français : un numéro national d'identification, unique et immuable, bien que non signifiant) à la liste des données relatives à l'étranger dans le fichier ELOI vient confirmer la signification réelle de ce fichier : l'administration de l'expulsion des étrangers s'organise et se rationalise de manière de plus en plus précise. En un mot, elle s'industrialise.

 

Pour plus de détails, voir :

- Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 de création du projet ELOI

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?...

- L'avis rendu le 24 mai 2007 par la CNIL sur le projet de décret

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?...

- Le dossier d'IRIS sur les fichiers et les étrangers, avec tous les 

documents relatifs à l'historique du fichier ELOI : http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/index.htm...