AMNESTY INTERNATIONAL - COMMUNIQUE

 

AMNESTY INTERNATIONAL COMMUNIQUE DE PRESSE SF 07 M80

Paris, le 20 septembre 2007

 

 

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

 

Un double discours qui affaiblit le droit d’asile

 

Le projet de loi adopté ce matin, à 4h30, par l’Assemblée nationale ne ménage pas les demandeurs d’asile. Les députés ont en effet décidé de réduire de moitié le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR). D’autre part, ils ont rejeté les amendements visant à donner un effet suspensif à tous ces recours. Amnesty International France (AIF) déplore profondément les résultats de ces votes qui montrent le peu de cas que les députés, mais aussi le gouvernement, font du respect du droit d’asile au-delà des discours.

La réduction du délai de recours, non prévue par le gouvernement, a été introduite par un amendement que le rapporteur, Monsieur Mariani, a fait adopter in extremis par la Commission des lois à l’ouverture des débats. En dépit de nombreuses réactions, parmi lesquelles celles d’AIF et de plusieurs députés de la majorité et de l’opposition, le gouvernement a préféré ne pas prendre position et s’en est remis à la « sagesse » du Parlement.

Par contre, s’agissant de l’effet suspensif de tous les recours déposés devant la CRR , le gouvernement a pris position pour repousser sans débat les propositions d’amendements en ce sens.

Nous rappelons une nouvelle fois à Monsieur Brice Hortefeux ses propos à l’attention des députés, à savoir qu’il « entend être le ministre de l'asile et faire respecter pleinement la tradition d'accueil des réfugiés ». Le ministre avait ajouté que « le second objectif du projet de loi est de conforter la procédure d'examen des demandes d'asile ». Lors de cette session, Monsieur Hortefeux a manqué une excellente occasion de traduire ses propos en actes.

AIF fait part de sa profonde inquiétude et rappelle son opposition à toute réduction du délai de recours devant la Commission des recours.

Maintenir ce délai à un mois ne constitue pas un luxe au regard de l’enjeu crucial que représente la procédure pour les demandeurs. Il est indispensable pour tenir compte :

-         du délai d'acheminement du recours[1] ;

-         de l'obligation de motiver le recours sous peine de rejet par ordonnance, donc en l’absence du demandeur d’asile[2] ;

-         de l'obligation de rédiger le recours en langue française sous peine d'irrecevabilité.

Dans la perspective de la poursuite de l’examen du projet de loi, AIF poursuivra son action pour que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’un droit réel à un recours effectif.

 

Service Presse Amnesty International France

Enfermement des étrangers : 40 ANS de lutte

GASPRom-ASTI de NANTES

 

A l'occasion des 40 ans de la FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés), le GASProm-ASTI de Nantes organise un week-end de débats et d'échanges

 

SAMEDI 22 SEPTEMBRE

ET

DIMANCHE 23 SEPTEMBRE

 

sur le thème de :

 

L'ENFERMEMENT DES PERSONNES ETRANGERES

 

 

MANUFACTURE DES TABACS

10, bis Boulevard Stalingrad.

NANTES

 

 

SAMEDI 22 SEPTEMBRE

 

9h30 : Accueil des participant-es

10h00 : Allocution de bienvenue de la FASTI et du GASProm

10h15 : Plénière :

la Double-Peine/Enfermement pour défaut de papiers/Situation des étrangers en prison

 

Débat animé par :

SAF (Syndicat des Avocats de France)

SM (Syndicat de la Magistrature)

FASTI

 

12h30 : Repas sur place

 

14h30 : Ateliers :

La rétention administrative/les zones d’attente

 

Débat et ateliers animés par :

CIMADE (Service Œcuménique d’Entraide)

ANAFE (Association Nationale d’Aide aux Frontières pour les Etrangers)

 

17h00 : Plénière : Luttes contre les nouveaux centres de rétention

 

Débat animé par :

Des collectifs locaux en lutte sur la question de la rétention

 

Soirée : Apéritif puis repas sur place

Témoignages de militant-es de retour de Palestine

 

DIMANCHE 23 SEPTEMBRE

 

9h30 : Accueil des participant-es

10h00 : Plénière : Eclairages sur la politique européenne d’immigration (externalisation, Etats tampons, Frontex)

 

Débat animé par :

Réseau MIGREUROP

ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)

 

12h00 : Clôture du week-end par la FASTI

 

En permanence dans le village associatif

Expositions

Projections de courts-métrages sur la ghettoïsation des quartiers populaires

Tables de presse

Librairie

Mur d’expression libre

Les organisateurs

 

LA FASTI :

 

Le mouvement des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI) prône la solidarité entre Immigré-e-s et Français-es pour l’égalité des droits.

La Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (FASTI) fédère une centaine d’associations, dont plus de 60 ASTI, réparties sur tout le territoire français. Orienté au départ sur l’aide quotidienne, l’amélioration des conditions de vies, la résolution des difficultés administratives, ... le travail des ASTI a pris une nouvelle forme avec la fermeture officielle des frontières en 1974, puis l’officialisation des pratiques de la rétention et des expulsions. Elles maintiennent un rapport de force dans la lutte politique locale et nationale pour la liberté de circuler et de s’installer, en s’investissant dans le soutien aux collectifs de Sans-Papiers, dans la lutte contre les expulsions, pour l’annulation de la dette du tiers monde, pour la reconnaissance du statut de réfugiée aux femmes persécutées en raison de leur sexe ...

 

Les orientations "historiques" du mouvement sont axées autour des principes de solidarité entre immigré-es et français-es, d’égalité des droits pour toutes et tous, de développement de nouveaux rapports Nord/Sud axés sur le partage des richesses, de lutte contre le racisme.Actuellement le mot d’ordre principal de la FASTI est la Liberté de circulation et d’installation des personnes et d’orienter notre action pour favoriser l’auto-organisation des personnes immigrées.

 

Site : www.fasti.org

 

 

 

Le GASProm

 

ASTI de Nantes, le GASProm s’est créé en 1967. Par le biais de ses différentes commissions (aide juridique, alphabétisation, domiciliation et femmes), il agit pour la liberté de circulation et d’installation des personnes et des idées et l’égalité des droits entre personnes françaises et immigrées, notamment par son investissement dans les différents collectifs de soutien aux Sans-Papiers.

Les organisations intervenantes

 

 

Le SAF (Syndicat des Avocats de France)

Il se bat pour promouvoir une justice plus démocratique, proche des citoyens et garantes des droits et libertés. Il est investi dans la défense des Sans-Papiers.

Site : www.lesaf.org

 

Le SM (Syndicat de la Magistrature)

Le syndicat de la magistrature milite pour :
- une justice indépendante afin de permettre une justice égale pour tous
- un procès équitable pour tous

- permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles à l’abri des pressions médiatiques et politiques
- combattre le déséquilibre entre les pouvoirs de police et de justice afin de préserver l’indépendance des magistrats et permettre un contrôle réel sur les services de police.

 

Site : www.syndicat-magistrature.org

 

La CIMADE (Sevice Oecuménique d'entraide)

La Cimade est une association œcuménique créée en 1939.Ces groupes agissent localement (permanences d'accueil et de soutien juridique pour les migrants et les demandeurs d'asile, participation à des campagnes de sensibilisation) et s'engagent dans des projets de solidarité internationale portés par la Cimade. Intervient dans les centres de rétention administrative.

 

Site : www.cimade.org

 

L'ANAFE (Association d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers)

Elle a été créée en 1989 afin de fournir une aide à caractère juridique et humanitaire aux étrangers en difficulté aux frontières françaises.

 

Site : www.anafe.org

 

L’ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)

Ses 13 groupes locaux revendiquent une citoyenneté active et participative des maghrébins de France. Elle agit sur la votation citoyenne, l'égalité des droits, et de nombreuses campagnes internationales.

 

Site : www.atmf.org

 

Le Réseau MIGREUROP

Il est apparu que le camp de Sangatte, loin d’être une exception, n’était qu’un rouage dans les mécanismes d’une Europe pratiquant à grande échelle la mise à l’écart des étrangers. Le besoin de partager réflexions et expériences a conduit à l’organisation en novembre 2002 d’un séminaire sur « l’Europe des camps » au Forum Social Européen de Florence. C’est alors qu’est né Migreurop, réseau européen de militants et chercheurs dont l’objectif est de faire connaître la généralisation de l’enfermement des étrangers dépourvus de titre de séjour et la multiplication des camps, dispositif au coeur de la politique migratoire de l’Union européenne.

 

Site : www.migreurop.org

Immigration : Appel A Manifester le 20 octobre 2007

Immigration : des ONG appellent à manifester le 20 octobre

AP | 18.09.2007 | 12:52

Le collectif UCIJ (Uni-e-s contre une immigration jetable), RESF (Réseau éducation sans frontière) et des collectifs de sans-papiers ont appelé mardi à la tenue d’une journée d’action nationale le 20 octobre pour protester contre le projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration, qui organise selon eux une "xénophobie d’Etat".

"Nous appelons à ce que partout puissent avoir lieu des débats et des initiatives" afin que ce texte "ne reste pas sans réponse", a appelé l’ancien patron des Verts Gilles Lemaire, lors d’une conférence de presse à l’Assemblée organisée par l’UCIJ, en présence de représentants du MRAP, du Gisti, de RESF ou encore de la Ligue des droits de l’Homme. Une première manifestation est prévue ce mardi à 18h aux abords de l’Assemblée nationale.

Alors que les députés entament dans la journée l’examen du projet Hortefeux, ils ont épinglé la philosophie qui guide selon eux le texte. "On est sur une nouvelle étape d’un projet politique qui est extrêmement grave", "une France qui se barricade", s’est inquiété Jean-Pierre Dubois, président de la LDH. "Au plus haut niveau de l’Etat, ce sont des gens décomplexés qui gouvernent", a-t-il dénoncé, s’en prenant au président Nicolas Sarkozy.

"On joue sur des fantasmes, des statistiques, des idées reçues", a appuyé Nathalie Ferré, présidente du Gisti, accusant le gouvernement de véhiculer l’image de familles étrangères nombreuses ou analphabètes.

Dans le collimateur des associations, l’amendement Mariani qui autorise les candidats au regroupement familial à recourir à des tests ADN pour prouver leur lien de parenté. "C’est une xénophobie d’Etat !", s’est indigné Mouloud Aounit, président du MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples).

"La famille, c’est seulement génétique ?", s’est interrogé Jean-Pierre Dubois (LDH), soulignant la difficulté que pose l’amendement pour les enfants adoptés ou adultérins. "Jusqu’au plus haut niveau de l’Etat, il y a des familles recomposées", a-t-il ironisé en allusion au chef de l’Etat.

Les associations de défense des droits de l’Homme ont toutefois prévenu que cet amendement ne devait pas être l’arbre qui cache la forêt, soupçonnant un "leurre de diversion", selon le mot de Mouloud Aounit. "Ne tombons pas dans le piège ! Pendant qu’on parle de ça, le reste du projet pourrait passer tranquillement", a alerté la LDH.

Au nom du Gisti, Nathalie Ferré a mis en garde contre les 18 articles du projet Hortefeux, qui durcit les conditions du regroupement familial et "consiste à présenter comme inutile et subie l’immigration de famille". "Le regroupement familial est largement encadré depuis plus de 40 ans, les conditions de ressources et de logement datent de 1976. A chaque fois, on en rajoute une couche", a-t-elle relevé. "Ce ne sont plus seulement les sans-papiers qui sont traqués, ce sont les étrangers en situation régulière, les familles, les femmes, les enfants", a achevé la LDH.

AP

mardi 18 septembre 2007.

ADN : Tabou et civilisation

 

Le projet de loi controversé sur l'immigration, qui durcit les conditions du regroupement familial et comporte un amendement parlementaire sur les tests ADN qui a créé la polémique, frappe mardi les trois coups d'une session extraordinaire du Parlement qui promet d'être agitée.

Premier texte présenté par M. Hortefeux, le projet répond à une promesse électorale du président de la République, Nicolas Sarkozy, et entend "mieux encadrer le regroupement familial". Il prévoit notamment la mise en place, dans le pays d'origine, d'une "évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République", ainsi que le rattachement au ministère de l'Immigration de l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra), jusqu'à présent sous tutelle des Affaires étrangères.

Avant même la discussion en séance, la polémique a enflé autour d'un amendement voté par la commission des lois et qui autorise des tests ADN sur les candidats au regroupement familial. Dans l'esprit de son auteur, Thierry Mariani (UMP), il s'agit d'une mesure "sûre et pratique", à laquelle ont déjà recours 11 pays européens, pour prouver la filiation de ressortissants originaires de certains pays, africains notamment, où l'état-civil n'est pas fiable.

L'amendement Mariani a soulevé un tollé de protestation chez les associations, un collectif appelant à manifester mardi à 18H00 devant l'Assemblée. L'opposition de gauche parle de "dérive", à l'image du chef des députés PS Jean-Marc Ayrault, qui dénonce un amendement "malsain".

Des voix continuent pourtant de s'élever au sein du groupe UMP. Après Etienne Pinte, François Goulard s'est interrogé sur la constitutionnalité de cet amendement. Selon lui, "on est excessif à l'UMP, c'est de la surenchère, c'est une erreur politique". Pour Jean-Pierre Grand, "cela s'apparente à un tatouage électronique. Sur le fond, c'est effroyable".

 

Le député Vert Noël Mamère estime que la mesure comme le texte sont "une entreprise de diversion, une opération électoraliste avant les municipales".

 

Jugeant qu'aucun sujet ne devait être "tabou", M. Hortefeux et l'Elysée ont affiché la prudence et renvoyé la responsabilité du débat aux parlementaires.

 

Le collectif «Sauvons la recherche» lancé un appel aux parlementaires et fait circuler une pétition

Non au contrôle génétique de l’immigration

L’utilisation de tests génétiques pour contrôler l’immigration, actuellement en discussion au Parlement, constituerait une mesure régressive profondément choquante, car elle viserait à discriminer une certaine catégorie de la population, et ouvrirait insidieusement la porte au fichage génétique.

Alors que ce projet est encore en débat, vous trouverez ci-dessous un appel à signature, demandant à nos élus de voter non à ce texte. Vous trouverez également ci-joint les communiqués de la Ligue des Droits de l’Homme et de la FIDH, qui dénoncent également vigoureusement cet amendement.

APPEL AUX PARLEMENTAIRES

Selon la loi actuellement en vigueur en France, les tests génétiques ne sont utilisables qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou après une saisine judiciaire. Les résultats de la recherche peuvent permettre certains progrès, mais aussi des utilisations inacceptables. Il serait aberrant que la loi favorise ces dernières. Pour la communauté scientifique, cela constituerait un détournement dangereux du fruit de leurs travaux, qu’elle doit dénoncer.

Or, un amendement à la loi sur l’immigration et le regroupement familial a été voté en première lecture le 12 septembre 2007 à l’Assemblée Nationale. Selon cet amendement, les autorisations à un tel regroupement pourraient se fonder sur des tests de filiation biologique, le plus souvent de paternité. Sa justification serait que lorsque des travailleurs immigrés en situation régulière veulent faire venir leurs enfants en France, l’administration n’est pas toujours certaine qu’il s’agisse exclusivement de leurs enfants biologiques. Si les parents qui souhaitent légitimement un regroupement familial peuvent payer environ 1000 € le test génétique, selon cet amendement, ils auraient leurs documents en règle plus facilement, bien qu’exclusivement pour les enfants du même sang qu’eux.

En France, les législateurs ont souligné l’importance du fait que le lien de filiation ne pouvait en aucun cas se réduire à sa dimension biologique. L’importance de ce principe est évidente lorsque l’on songe aux enfants adoptés ou aux familles recomposées. Ce principe cesserait-il d’être important pour ceux qui ne sont pas nés en France ? Le droit à vivre en famille, reconnu par la convention européenne des droits de l’homme, serait-il réservé aux Français ou à ceux qui ont les moyens de payer des tests génétiques, présentés avec une hypocrisie certaine comme non obligatoires, mais qui deviendraient vite indispensables ? Ignore-t-on que ce contrôle suplémentaire engendrerait immanquablement des trafics de documents et autres irrégularités ?

En contribuant une fois de plus à stigmatiser les candidats à l’immigration et sous prétexte de réduire un désordre, cette disposition en créerait un autre, infiniment plus grave, car il entamerait pernicieusement des principes éthiques, et ouvrirait la porte au fichage génétique de certaines catégories de la population. L’histoire nous a appris à quels désastres s’exposent les peuples qui acceptent de rogner peu à peu leurs principes éthiques, de banaliser l’inacceptable.

Nous, soussignés, demandons solennellement à nos représentants au Parlement de voter contre l’adoption définitive d’un texte inacceptable, qui ouvrirait la porte à d’autres abandons.

 

 

Pétition en ligne sur le site de SLR: http://recherche-en-danger.apinc.org/spip.php?article1625

 

Rédigé avec AFP