COMPTE-RENDU DE REUNION DU 5/10/06
EN MAIRIE DE NANTES de 18H à 20H15
Sous la direction de Mme Delphine Bouffenie, adjointe au maire à l’intégration
Accompagnée de Mme L. Braun, du cabinet du maire et des membres de la mission intégration
Représentation des associations Trajet, Cimade, Gasprom, MRAP, Secours catholique, CCFD, Collectif Enfants Etrangers Citoyens Solidaires, Collectif de soutien aux Sans Papiers.
POINT SUR L’APPLICATION DE LA CIRCULAIRE SARKOZY
300 familles ou personnes isolées ont été suivies par la mission intégration
67 familles sont régularisées ( 50 dans le cadre de la circulaire, 17 autres pour regroupement familial ou raison sanitaire )
l’accent est mis sur la demande de passeport ou autre papier d’identité pour obtenir le visa d’un an , ce qui est impossible pour certains ( pays en guerre, désertion )
la municipalité interviendra auprès du Préfet pour réclamer de la souplesse.
POINT SUR LES PERSONNES REGULARISEES
Elles rentrent dans le droit commun pour tous les aspects : logement , travail, droits sociaux .
Pour les aides sociales (paiement des frais de visite médicale, timbre fiscal, paiement des passeports, des traductions de papiers officiels… ) , elles sont instruites par l’assistante sociale du quartier ou le centre médico-social du quartier dans le cadre de l’aide accompagnée.(ce qui est le cas pour tout nantais ). Cette démarche peut être faite aussi a posteriori. La condition est d’être domicilié à Nantes (produire une attestation d’hébergement ou une quittance de loyer). La domiciliation au CCAS, AIDA, GASPROM, Francisco Ferrer n’est pas valable. La question reste entière pour les personnes domiciliées hors de Nantes et notamment en campagne. La question devra être abordée lors de notre rencontre du 12 octobre avec le Conseil Général.
Aides financières du CCAS de NANTES (visite ANAEM,)
:: avoir une attestation d’hébergement de + de 3 mois sur NANTES ( hors CCAS GASPROM FRANCISCO FERRER AIDA)
Les demandes sont instruites soit par l’assistante sociale du cm dont les familles dépendent (si hébergement chez un tiers depuis 2 mois minimum , soit auprès de l’assistants sociale de la permanence sociale( pour les personnes déjà suivies par la permanence sociale).
Caisse d’Allocations Familiales : pas d’aide pour les enfants nés à l’étranger. La municipalité fera une vérification juridique et interpellera la CAF à ce propos.
Accès au logement : pas de solution miracle en vue, d’abord évaluation des besoins (les faire remonter par les associations ), réunion tripartite (mairie, conseil général et services de l’état) pour que chacun puisse donner ses possibilités . Les associations ne sont pas conviées à cette réunion.
Pour le problème de de la garantie de ressources (trouver une personne qui se porte cautionnaire) ce n’est ni le FSL ni L’ADIL mais le CIL (LOCA PASS) 6 rue Lafayette 44000
NANTES tel 02.40.20.13.50:
Publics éligibles: jeunes de mois de 30 ans en recherche d’emploi ou en situation de premier emploi (jusqu’au premier cdi à temps complet). Il faut retirer un dossier auprès du CIL et la commission délibère dans un délai d’environ 3 semaines.
Pour les trois familles régularisées logées actuellement par l’Accueil d’Abord, invitation leur est faite de trouver un logement.
L’ ANAEM peut être sollicitée dans le cadre du plan départemental d’accueil.
L’ utilisation des logements sociaux libérés en vue d’une destruction ultérieure n’ est pas une solution retenue par la municipalité.
Recherche de travail : utiliser les ressources des maisons de l’emploi.
POINT SUR LES DEBOUTES
Ce sont les personnes les plus vulnérables, notamment les célibataires isolés. Une fois de plus est abordé le problème de l’exclusion des déboutés du plan hivernal. Une nouvelle intervention est demandée sur ce point auprès des services de l’état.
En raison de difficultés de cohabitation, l’accès au restaurant pierre Landais est refusé aux sans-papiers. Ils ont maintenant accès aux restaurants clubs
.
POINT SUR LES PARRAINAGES REPUBLICAINS
La municipalité ne juge pas opportun d’organiser une nouvelle cérémonie de parrainage afin de ne pas exposer les familles. Nous avons développé le point de vue inverse : régularisation des familles qui ont lutté au grand jour, manifestation d’opposition au nouveau CESEDA, visualisation des limites de la circulaire Sarkozy et de ses effets, cérémonie amicale et réconfortante auprès des sans papiers qui vivent la peur au ventre. Demande de parrainage des enfants, voire des adultes. La municipalité réfléchit ; en attendant des demandes individuelles sont possibles.
INVITATION
Nous sommes invités à participer le 17 octobre au Conseil nantais de la citoyenneté des étrangers en Mairie de Nantes.
La mission intégration propose un formation -sous des formes à définir ( plaquette, session de formation ) -des militants des associations afin que les droits des sans papiers et les ressources disponibles soient connus de tous.
Compte-rendu réalisé par Jean-Luc LANDAS