Trêve de réunion hebdomadaire du Collectif Enfants Etrangers, ce prochain mercredi !
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Ont-ils frappé trop haut, ont-ils frappé trop fort ?
La campagne contre le projet de la directive européenne sur la détention et l’éloignement des étrangers qui vise à “harmoniser” les pratiques au sein de l’Union européenne et la pétition lancée par la Cimade le 7 novembre dernier, sous le titre : “Non à la directive de la honte”, pourtant largement diffusée, n’a encore recueilli qu’un faible écho.
Etait-ce sur le fond ou était-ce sur la forme ?
Bien sûr, on pourra s’étonner d'un appel aujourd’hui contre une directive de la honte, demain contre un réglement de cauchemard, un décret de chagrin, et pourquoi pas une circulaire de la déréliction ? Le choc des mots…
Mais si demain, il apparaissait qu’une majorité de parlementaires en Europe vote ce projet de texte devrons nous nous résoudre à vivre sous l’emprise de cette directive de la honte bue ?
Le rapport des forces, disent les personnes les plus susceptibles de combattre ce texte, est défavorable. Ce qui les contraint à envisager de batailler contre les aspects les plus choquants, en espérant amender ce projet (durée de rétention pouvant atteindre 18 mois et interdiction du territoire européen pour 5 ans !)
D’autres, comme la Cimade, en éclaireur, appellent clairement au rejet ou à l’abandon du texte. “Il est tout à fait possible”, écrivait Laurent Giovannoni, secrétaire général de la Cimade, le 6 décembre, “d’obtenir le rejet ou l’abandon de ce projet de directive, cela ne dépend que de nous et de notre capacité à nous mobiliser”.
Ce qui signifie que seule une pression de très grande ampleur et une mobilisation exceptionnelle pourra donner aux parlementaires que nous connaissons les moyens de peser :
En France et en Europe, des centaines d’associations soutiennent la PETITION !
19 654 signatures à ce jour…
ALORS, REVEILLONNEZ-VOUS ! INTERPELLEZ LES DEPUTES EUROPEENS !
Ici : l’appel aux parlementaires européens
http://www.directivedelahonte.org/
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« 10 réponses à 10 idées fausses sur la directive "retour" » – Cimade – 4 décembre 2007
10 réponses à 10 idées fausses sur le projet de directive européenne
dite « retour » Le projet de directive européenne sur la rétention et l’expulsion des personnes étrangères est souvent présenté comme porteur d’avancées dans quelques domaines. Certains pensent qu’il vaut mieux adopter ce texte plutôt que le rejeter et perdre ainsi le bénéfice de ces avancées.
Telle n’est pas la position de la Cimade car, derrière les apparences, le projet de directive ne prévoit en fait que très peu d’améliorations réelles. Et celles-ci ne sauraient compenser la dérive répressive dont le texte est porteur.
1- « La directive interdit les expulsions collectives »
Oui, sauf que les expulsions collectives sont déjà interdites par l’article 4 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme et que cela n’a pas empêché les expulsions collectives d’Italie vers la Libye en 2004, la mise en place des charters communautaires depuis la décision du Conseil du 29 avril 2004 ainsi que le renvoi de centaines de ressortissants roumains et bulgares de France en 2005 et 2006 par charter. Cela ne change donc rien d’introduire cette interdiction dans une directive européenne. Les Etats membres y sont déjà soumis. Pour les empêcher, il faudrait préciser la définition de l’expulsion collective telle que ceci a été commencé par la Cour européenne des droits de l’homme (Arrêt Conka). Sur ce point, la proposition de la commission des Libertés ne change rien.
2- « La directive rappelle le principe du non-refoulement »
Dans la même logique, le rappel du principe de non refoulement est inutile : les Etats membres sont liés par la Convention des Nations unies relative aux réfugiés de 1951 qui prévoit le non refoulement. Si les Etats ne respectent pas ce principe, son rappel dans une directive ne changera rien.
3- « La directive prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte à tous les stades de la procédure »
C’est encore la même chose pour l’intérêt supérieur de l’enfant : ce principe prévu par la Convention internationale sur les droits de l’enfant est un principe qui s’impose aux Etats en dehors de tout texte européen. Il n’y a pas besoin que la directive rappelle qu’il doit être applicable à tous les stades de la procédure : cela ne revient qu’à affaiblir ce principe fondamental du droit international. Cela ne peut être considéré comme une victoire.
4- « Contrairement au projet initial, la directive soumise au vote interdit l’expulsion vers des pays autres que le pays d’origine de la personne, ou un pays par lequel il est passé sous réserve qu’il ait des liens solidement établis dans ce pays »
Le renvoi dans les Etats tiers est toujours conditionné à l’acceptation par ces Etats des personnes renvoyées. Ainsi, même si la disposition initiale prévue par la Commission était restée, elle aurait été conditionnée par les accords de réadmission passés par les Etats de l’Union européenne et les Etats de renvoi. Ce n’est donc pas une victoire d’affirmer que ce renvoi ne peut plus maintenant être fait qu’à destination des Etats dans lesquels le ressortissant de pays tiers « a des liens solidement établis » puisque d’une part on ne sait pas ce que signifie « liens solidement établis », et d’autre part, selon les accords de réadmission, les Etats pourront renvoyer des personnes dans les pays de transit.
5- « La directive donne la priorité au retour volontaire avec un délai de quatre semaines »
Il ne faut pas confondre la période laissée aux ressortissants de pays tiers pour organiser leur retour pendant un délai de quatre semaines avec la notion de retour volontaire qui repose sur des critères de liberté de choix. Ainsi l’argument selon lequel le retour volontaire est une priorité est faux : la directive ne parle que de retour forcé et il n’existe aucun texte sur le retour volontaire. Enfin, il ne s'agit pas de retour volontaire mais de retour obligé.
6- « L’interdiction de réadmission prévue par la directive n’est pas systématique et est révisable »
L’interdiction de réadmission existe même si elle n’est pas obligatoire. Il est évident que les Etats vont l’utiliser. Ils estiment même que c’est la valeur ajoutée de la directive… Or cette « interdiction de réadmission », qui est en réalité une interdiction du territoire européen, est une double peine qui s’applique à des ressortissants de pays tiers qui n’ont même pas été condamnés.
7- « Une définition précise du risque de fuite est introduite pour éviter tout abus de cette notion permettant le placement en rétention »
Rien n’est dit sur le fait que la directive prévoit que la rétention peut être opposable à toute personne qui « fait ou fera » l’objet d’une mesure d’éloignement.
8- « La directive prévoit des voies de recours contre le placement en rétention, un juge doit être saisi dans les 48 heures qui suivent le placement en rétention, puis une fois par mois »
Les voies de recours prévues sont loin d’être suffisantes : le recours contre la rétention n’intervient qu’une fois par mois. La définition de la rétention est telle que quoi qu’il en soit, le juge pourra prolonger systématiquement la rétention (sur la base, par exemple de la non délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce qui est extrêmement fréquent).
9- « Les ONG auront accès librement aux centres de rétention »
Le texte (commission Libertés du 12 septembre) ne prévoit pas que les ONG aient accès « librement » aux centres de rétention, il énonce que les Etats « prévoient de donner accès », ce qui est fort différent : l’accès est donc conditionné au bon vouloir des Etats.
10- « Dans certains Etats membres, la rétention peut être illimitée. La restriction à un maximum de 18 mois est donc un progrès dans ces pays »
Même dans les pays où une rétention illimitée est théoriquement possible, la pratique limite la durée effective de la rétention à environ 18 mois. La directive n’améliorera donc pas la situation des personnes dans ces pays. En outre, un alignement sur la limite la plus basse ne saurait être considérée comme une avancée, d’autant que les Etats qui ont des législations plus protectrices des personnes tireront argument de la directive pour s’aligner sur la durée prévue par cette dernière.
Au final, les seuls points que nous relevons comme positifs sont :
a. La protection absolue contre le renvoi des mineurs isolés ;
b. La protection des personnes malades.
Malheureusement, ces deux points ne permettent pas de pencher en faveur de l’adoption du texte. De plus, comment accepter que les 18 mois de rétention, plus l'interdiction de réadmission, plus la rétention des mineurs puisse être considérés comme un « respect de la
dignité humaine » ?
« 10 réponses à 10 idées fausses sur la directive "retour" » – Cimade – 4 décembre 2007