Pourquoi participer à la journée du 20 novembre ?
A quelques jours d’une soirée-débat animée par Jean Le Gal le 13 novembre dernier à la Manu sur le thème : L'enfant citoyen dans la ville, la famille et les institutions éducatives.
Pourquoi participer ce 20 novembre à la mobilisation de la fonction publique de l’éducation, notamment ?
Pourquoi s’inscrire dans cette fête des droits de l’enfant, à Nantes ?
Parce que la ville de Nantes a signé en 2003 la Charte « ville amie des enfants »
Parce que le 20 novembre, comme tous les ans depuis 18 ans, nous célébrons l’anniversaire de la ratification de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, en espérant chaque fois qu’elle ne reste pas qu’une intention.
Ce texte n’est pas une pétition de principe. Ce texte a été élaboré au sein de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU. Ce texte est un document à portée planétaire, ayant force contraignante pour les Etats. Ce texte a été conçu pour permettre d’aider dans leur action tous ceux qui défendent la cause de l’enfance.
C’est une convention internationale.
Le texte de la convention comporte 54 articles. Deux textes l’ont complétée, un texte qui protège les enfants contre la prostitution et la pornographie, un autre contre la guerre.
Est-il besoin de dire que sans la mobilisation de toutes et de tous, une convention comme celle-là n’a aucune chance d’être ce qu’elle devrait, un instrument juridique général et contraignant.
Au lieu de la défendre par tout moyen, et contrairement à l’engagement que chacun des Etats signataires a pris, conformément à l’article 4 de la convention qui stipule :
Article 4 : Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention
l’Etat en France a tout fait pour qu’on l’oublie.
Pourtant, le sort réservé aux familles étrangères en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés ainsi qu’aux jeunes scolarisés qui, parvenus à la majorité, se retrouvent en situation irrégulière montre toutes les raisons qu’il y aurait à exiger son application.
L’expulsion des étrangers sans papiers et de leurs enfants : une violation des engagements internationaux de la France, et tout particulièrement de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant
Or la Convention internationale est entrée dans notre droit et il revient au juge de s'opposer à la politique imposée par l'Etat lorsque cette politique est contraire aux droits reconnus par la Convention.
Pour mémoire, et pour tous les défenseurs des enfants, ci-dessous, l’argumentaire de Sophie Graillat, membre de l’ONG DEI-France :
Un parmi d’autres, l'article 37 de la CIDE qui dispose que " l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible " …
Les articles de la CIDE qu’il faut invoquer toutes les fois que l’on assiste à :
L’expulsion de parents étrangers en situation irrégulière avec leurs enfants (4, 3, 9, 2, 12, 18, 19, 24, 27, 28, 37)
L’expulsion de jeunes scolarisés majeurs en situation irrégulière, déboutés du regroupement familial (10, 2, 20) ou des mineurs étrangers isolés confiés à l’Ase après seize ans ou non pris en charge (20)
Argumentaire_contre_les_expulsions_pendant_les_vacances_scolaires.doc
Contribution de Sophie Graillat (2006)