Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
Exclusivité : entre science politique et cinéma du réel, après “Kirikou et la sorcière”, et “Identification d’une femme” prochain tournage à Nantes de “A l’est d’Adn"
Le pitch * : Un ressortissant d’un pays souffrant de carence en état civil demande que l’identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec [sa] mère. Les co-scénaristes ont pris soin d’écrire [sa] mère, entre crochets…
Avant de lire la fiche technique, ne pas manquer la remarquable critique du sénateur Jacques Muller, lors de la projection publique du 23 octobre 2007 * au Sénat.
Séance publique du mardi 23 octobre 2007
Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile - Séance publique du mardi 23 octobre 2007 - Conclusions de la Commission Mixte Paritaire
Intervention du Sénateur Jacques MULLER
M. Jacques Muller. - La Commission mixte paritaire a eu une lourde tâche : présenter un texte de consensus sur des points de divergences fondamentaux entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La seule chose dont on puisse se réjouir, monsieur le ministre, c'est qu'au contraire de ce que souhaitait le Gouvernement, l'Assemblée nationale n'a pas eu le dernier mot... Vous avez pu mesurer l'implication énergique et déterminée des sénateurs pour rendre ce texte, marqué du sceau de l'inégalité et de la discrimination, moins inacceptable, plus humain, et tenter d'en extraire les dispositions les plus discriminatoires.
Si je salue les trop rares avancées de ce texte, notamment la mise en place d'une carte de résident permanent ou la mise en place d'un recours suspensif de plein droit contre les décisions de refus d'asile à la frontière, c'est sans faire preuve d'angélisme. Loin d'être un texte d'équilibre, respectueux du principe d'égalité de tous devant la loi, conforme à l'histoire de la politique migratoire de la France et aux principes qui ont concouru à son élaboration, votre projet de loi, monsieur le ministre, est un texte de rupture. Car il rompt avec des principes qui ont jusqu'à présent concouru à faire de la France une terre d'accueil. Il rompt avec les principes élémentaires qui fondent notre droit : droit de vivre en famille, principe constitutionnel d'égalité, droit au respect de la dignité. Il rompt avec les engagements internationaux de la France, et notamment l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou les règles de droit international privé. Il rompt, enfin, avec la politique française de coopération et de co-développement que vous prétendez pourtant promouvoir. Une politique mise à mal par les restrictions successives que lui a imposées votre majorité, et aujourd'hui vouée à disparaître, et avec laquelle vous affichez votre volonté de rupture.
Le discours colonialiste du Président de la République à Dakar est l'illustration oratoire de cette rupture, dont ce projet de loi est l'illustration législative.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Quelle méconnaissance !
M. Jacques Muller. - Ce texte a été et reste un acte de défiance : non seulement à l'égard des étrangers, mais également à l'égard des Etats étrangers. Ce mauvais projet de loi fait de l'immigré un être suspect, un délinquant en puissance, une persona non grata incapable et profiteuse. Vous ne mesurez pas l'image négative que ce texte donne de la France à l'étranger. Vous ne mesurez pas le choc que ce texte provoque dans la conscience de nos concitoyens, notamment dans les associations familiales.
Vos objectifs demeurent identiques : l'arithmétique froide l'emporte sur l'humanisme dont s'honorait jusqu'à présent notre pays. Seule la forme a changé. Il y a, bien sûr, le test ADN, dont on a parlé à l'envi. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui rendent cet article détestable et contraire à l'esprit de la République, mais certains problèmes d'ordre technique méritent d'être rappelés car je suis plus que sceptique quant à la mise en oeuvre concrète de l'article 5 bis. Ainsi, un enfant africain, en brousse, à des kilomètres du premier poste consulaire, devra, pour rejoindre ses parents, braver l'impossible. Il faudra qu'il prouve qu'il est le fils de sa mère. Vous nous dites que le test est facultatif. Soit, mais personne n'invoquera la possession d'état auprès d'une administration suspicieuse. Personne ne se bornera à prouver sa filiation avec des documents administratifs, sur la seule foi de leur établissement, comme d'ailleurs le prévoit le code civil. L'étranger qui ne demandera pas de test passera pour celui qui a quelque chose à cacher. Voilà les conclusions auxquelles parviendront les autorités consulaires.
M. Pierre Fauchon. - Qu'en savez-vous ?
M. Jacques Muller. - Les autorités consulaires n'admettront pas que des considérations éthiques puissent pousser des étrangers à refuser ce test. « S'ils le refusent, c'est qu'ils fraudent... » se diront--elles. Admettons que la mère et l'enfant acceptent ce test. L'enfant devra alors attendre que les autorités administratives françaises à l'étranger demandent au tribunal de Nantes de statuer sur l'opportunité du recours au test ADN. Combien de temps se passera-t-il pour que la requête soit inscrite au rôle d'un tribunal déjà surchargé ? Ensuite, il faudra attendre que ce tribunal mène les « investigations utiles ». Le juge nantais ira-t-il dans la brousse africaine pour fonder son jugement ? Se contentera-t-il de conclure de manière systématique à la nécessité du test ? Pourquoi recourir au juge si la réponse est connue d'avance ? La réponse est simple : cet article s'écartait du dispositif prévu dans les lois bioéthiques que nous nous sommes engagés à ne réviser qu'en 2009. En réglant ce « détail » au Sénat, le Président Hyest a cru résoudre la question, mais il n'a fait que la compliquer.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faut savoir ce que vous voulez ! On ne peut pas tout dire et son contraire !
M. Jacques Muller. - Le texte évoque un « débat contradictoire » : comment un enfant, dans la brousse africaine, pourra-t-il faire valoir ses droits devant le tribunal à Nantes ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - En matière civile, on est représenté !
M. Jacques Muller. - Sera-t-il représenté par un avocat africain en France ? Disposera-t-il d'un avocat commis d'office ?
En outre, il me paraît extrêmement dangereux d'associer dans un même texte fichage ADN et fichier ethniques. Cette association de mots et de dispositifs dans une seule et même loi, complétée par la suppression pure et simple de la référence aux discriminations subies par les étrangers établis en France dans le rapport pluriannuel sur l'immigration, en dit long sur la tournure que prend la conception française de la politique migratoire. Avec ce projet de loi, vous institutionnalisez l'obsession du fichage : après le fichage des enfants d'immigrés sans papiers inscrits dans les écoles publiques, celui des décisions rendues par les juges impliquant un immigré, celui des fonctionnaires de police par la voie de test ADN récemment révélé par la presse, c'est aux étrangers pas même entrés en France que vous vous attaquez. Cette démarche est inappropriée, vexatoire et honteuse !
Un point avait été acquis lors de notre examen, mais il a été supprimé par la CMP. A l'initiative de ma collègue Boumediene-Thiery, un amendement des Verts avait été adopté qui dispensait les personnes âgées bénéficiant de l'allocation de solidarité, du revenu minimum fixé par ce projet de loi. Il nous est en effet apparu impérieux de permettre à des personnes âgées, vulnérables et seules, de bénéficier du regroupement familial même si elles ne peuvent justifier de revenus égaux au SMIC. Le rapporteur avait été défavorable mais le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute assemblée qui l'avait voté.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'était une bêtise !
M. Jacques Muller. - Or, la CMP a supprimé cet amendement. M. Hyest estime en effet qu'une telle disposition instituerait une discrimination entre les personnes âgées bénéficiant d'une pension modeste et celles bénéficiant de l'allocation de solidarité.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Eh oui !
M. Jacques Muller. - Mais toute personne âgée qui ne bénéficie pas d'une pension suffisante ne bénéficie-t-elle pas de plein droit de l'allocation de solidarité ? Cette discrimination vous choque ? Mais pourquoi ne pas dénoncer celles que ce projet de loi met en place ? Discriminations entre conjoints étrangers de Français établis en France et conjoints de Français établis à l'étranger, discrimination entre enfants d'étrangers qui doivent respecter une obligation de scolarité et enfants de Français tenus à la seule obligation d'instruction, discrimination entre familles étrangères et familles françaises dans la fixation du revenu minimum nécessaire pour vivre en famille. Comment nous opposer le principe d'égalité quand tout ce texte repose sur sa violation ?
En définitive, ce projet de loi est une compilation d'obstacles procéduraux visant à dissuader les étrangers de venir en France. La CMP est parvenue non à un équilibre, mais à un faux compromis. En voulant maintenir ces dispositions tout en les rendant compatibles avec la Constitution, vous êtes parvenus à une véritable aberration procédurale, qui se révélera inapplicable sur le terrain.
Ce projet de loi n'est qu'un nouvel instrument de la politique spectacle conduite de main de maître depuis plusieurs mois, un gadget électoraliste pour braconner sur les terres du Front National, un nouvel artifice destiné à détourner l'attention de nos concitoyens des vrais problèmes. Les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
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La gauche a d'ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la question des tests ADN. La décision des membres du jury (“Les sages”), sous la présidence de Jean-Louis Debré, est attendue pour novembre.
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A retenir : Le Parlement français a adopté définitivement, mardi 23 octobre, le projet de loi sur l'immigration dans sa version définitive.
Les sénateurs ont entériné par 185 voix contre 136, la version de la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Les députés ont l’ont votée, dans la journée, par 282 voix contre 235.
Au Sénat, les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté "pour". Les groupes Socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre, ainsi que les élus MoDem et quelques parlementaires UMP.
A l'Assemblée nationale, la plus grande partie du groupe UMP a soutenu le texte. Le groupe du Nouveau Centre s'est divisé entre abstention, pour et contre. Le groupe SRC et de la GDR ont voté contre, ainsi que François Bayrou, président du MoDem, et quelques députés de la majorité.
Fiche technique (copie “Le Monde”, mise à jour le 23)
Regroupement familial. Langue française. Une "évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République" est mise en place dans le pays d'origine du demandeur pour les 16-65 ans et leurs conjoints. En cas de non-réussite aux tests, une formation de deux mois est organisée, qui donne lieu à une nouvelle évaluation. "La délivrance du visa [sera] subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation."
Regroupement familial. Ressources. Les ressources exigées pour faire venir sa famille tiendront compte de sa taille. Un décret en précisera le montant, compris entre 1 et 1,2 smic. Les parents devront signer un "contrat d'accueil et d'intégration par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire".
Contrat d'accueil et d'intégration. Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure ce contrat qui les oblige à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Le non-respect du contrat peut être sanctionné par une suspension des allocations familiales et par un non-renouvellement de la carte de séjour.
Test ADN. Tout "ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre l'un de ses parents ou ayant obtenu le statut de réfugié, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil, ou lorsqu'il a été informé de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, demander que l'identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec [sa] mère".
Le consentement des personnes devra être recueilli. Le tribunal de grande instance de Nantes devra statuer sur la nécessité d'une telle vérification. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil consultatif national d'éthique, définira les conditions de mise en œuvre, la liste des pays concernés, la durée de l'expérimentation de la mesure.
Le recours à ces tests est expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009. Il se fait à la demande de l'intéressé, est pris en charge financièrement par l'Etat et réservé aux pays dans lequels l'état civil présente des carences. Il ne permet d'établir la filiation que par rapport à la mère. Le tribunal de grande instance de Nantes doit être saisi de la décision d'autoriser le test et désigner la personne chargée de le pratiquer. La liste des pays concernés doit être établie par décret.
Régularisations de travailleurs sans papiers. Travail. Les préfectures pourront régulariser, "à titre exceptionnel", les étrangers justifiant d'une promesse d'embauche dans un métier et une zone géographique “caractérisés par des difficultés de recrutement”. Quand une entreprise transnationale fera venir un salarié étranger, un titre de séjour sera attribué à celui-ci sans que l'administration ait à apprécier l'opportunité de sa venue au regard de la situation de l'emploi.
Carte. Une carte de résidence permanente à durée indéterminée pourra être délivrée à un étranger qui en fait la demande à l'expiration de sa carte de séjour de dix ans. Ainsi, l'étranger ayant un statut de résident depuis plus de dix ans reçoit une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels.
Statistiques. Recensement des origines ethniques. Des données faisant "apparaître les origines raciales ou ethniques" des personnes pourront être recueillies dans le cadre d'études, menées sous le contrôle de la CNIL, visant "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".
Asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe de la tutelle du ministère des affaires étrangères à celle du ministère de l'immigration et de l'identité nationale. L'étranger arrivant en situation irrégulière, déposant à la frontière une demande d'accès au territoire au titre de l'asile, disposera, en cas de refus, d'un recours suspensif. L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut faire appel dans les 48 heures.
Presse locale du 24 octobre 2007
Extrait Ouest-France :
“Le détail du vote des députés. Sur 320 UMP, trois ont voté contre (François Goulard, Franck Marlin et André Wojciechowski) et 21 se sont abstenus (Jean-Paul Anciaux, Pierre Bédier, Marcel Bonnot, Pierre Cardo, Jean-Louis Christ, Henri Cuq, Marc-Philippe Daubresse, Yannick Favennec, André Flajolet, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Georges, Jean-Pierre Grand, Jean Grenet, Laurent Hénart, Françoise Hostalier, Jacques Le Guen, Bruno Le Maire, Hervé Mariton, Michel Piron, Valérie Rosso-Debord et Georges Tron).Toute la gauche a voté contre.Au Nouveau Centre (ex-bayrouistes alliés de l'UMP), 4 ont voté pour (Olivier Jardé, Yvan Lachaud, François Sauvadet et Marc Vampa), 4 contre (Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Jean-Christophe Lagarde et Claude Leteurtre), les 10 autres s'étant abstenus.Chez les non inscrits, Véronique Besse a voté pour, François Bayrou, Thierry Benoît et Jean Lassalle contre, Nicolas Dupont-Aignan et François-Xavier Villain se sont abstenus”.
Notes /
Michel Ocelot, 1998 ; Michelangelo Antonioni, 1982 ; “A l’est d’Eden”, film d’Elia Kazan (1955) d’après un roman de John Steinbeck (1952).
RAPPEL : Liste de diffusion
Le Collectif enfants étrangers citoyens solidaire lance un appel à s'inscrire et se réinscrire en envoyant un mail à l’adresse collectifenfantsetrangers@yahoo.fr