La Cour de cassation juge illégale l’arrestation et le placement en rétention d’étrangers en situation irrégulière convoqués en préfecture pour l’examen de leur dossier alors qu’ils font l’objet d’un arrêté d’expulsion.
Dans son arrêt, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère que l’administration ne peut utiliser de moyens déloyaux pour interpeller un étranger en situation irrégulière convoqué en préfecture pour l’examen de son dossier.
Selon une source judiciaire, la Cour de cassation a souhaité affirmer les frontières "éthiques et déontologiques" qui ne peuvent être franchies par l’administration dans un Etat démocratique. AP
Voir LEMONDE.FR avec AFP, le 21 février 2007
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-869742,0.html