Pour les rares familles ayant obtenu une carte de séjour, elles doivent demander par courrier (mais en se présentant auprès de la Préfecture) une attestation (sur le modèle du document ci-dessous) qu'elles devront remettre à la CAF dans le même temps où elles rempliront un dossier de demande d'allocations familiales , d'allocation logement ...
NOM PRENOM
ADRESSE
ENFANTS CONCERNES (date et lieu de naissance)
MONSIEUR LE PREFET
Venant d'obtenir une carte de séjour temporaire( vie privée et familiale), je souhaite faire valoir mes droits auprès de la CAF.
Aussi, merci de bien vouloir me délivrer une attestation, précisant que l'enfant (ou mes enfants) est entré en FRANCE au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L.313.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco- algérien de 27 décembre 1968.
Cette attestation est prévue par le Décret n°2006-234 du 27 février pris pour l'application de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale