Compte-rendu de la réunion hebdomadaire
du Collectif Enfants Etrangers Citoyens Solidaires de Nantes –
Membre du Réseau Education Sans Frontières
Réunion du mardi 22 août 2006
Point situation des familles
Un tour de table permet de faire le point sur les derniers courriers et convocations adressées par la Préfecture dans le cadre de l’instruction de la circulaire Sarkozy. Il est fait mention que la Préfecture effectue à présent ses envois de préférence aux adresses particulières des familles ou aux associations les domiciliant plutôt qu’à la Mairie auprès du service intégration.
Sur Châteaubriant, 2 refus, 2 entretiens dont l’un suivi d’un avis favorable et d’une régularisation.
La famille Elkadi a été convoquée en Préfecture ce jour à 14H00. Le fonctionnaire en charge de l’entretien a émis un avis favorable. La famille Diaby (École Sully) a essuyé un refus. L’aîné des enfants ne sera scolarisé qu’à la rentrée.
F. Cherki fait le point sur la situation de la famille ukrainienne qui a été soutenue hier devant le Tribunal Administratif de Nantes par plus d’une centaine de personnes fortement mobilisées, extrêmement émues du refus du Tribunal de la demande d’Illya et de son père de surseoir à l’exécution de l’APRF. Un groupe de soutien s’est constitué aux portes du Tribunal. Les membres du collectif de soutien à la famille se joindront aux actions du collectif (notamment la manifestation de jeudi 24 août cf infra).
La famille Celik est convoquée en Préfecture mercredi à 10H00. Le conseil est donné d’aller à ces réunions avec les enfants. Les questions posées dépendent de l’examinateur du dossier qui assure l’entretien. De la question d’histoire-géo (« qu’évoque la date du 11 novembre ? » à « qu’est-ce qu’un département ? ») aux interrogations adressées à l’épouse pour valider une compréhension de la langue française parfois hésitante, les conditions des entretiens sont assez variables mais aux dires de tous courtoises.
F. Cherki signale la marche forcée imposée aux préfectures de la Région parisienne qui se sont vues intimer l’ordre de recruter des vacataires pour clore les entretiens avant la fin du mois, alors que certains entretiens avaient été programmés initialement en septembre et octobre.
Courrier de contestation collectif des refus de la Préfecture
Un groupe de travail de 6 personnes s’est constitué pour rédiger un courrier de contestation des refus de la Préfecture. Ce courrier a une vocation collective et se pose dans le cadre de l’action du collectif sur un plan politique. Il ne supplante pas ou ne sert pas de modèle aux actions de recours individuelles que les familles pourront engager de leur propre initiative. Le groupe de travail a synthétisé les principaux points évoqués par la Préfecture pour motiver le refus d’application des dispositions de la circulaire Sarkozy. Il y a ajouté une référence à la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Le courrier est adressé au Préfet, les bases d’un recours apparaissant dénuées de fondement juridique, c’est d’abord à une réfutation des arguments invoqués par la Préfecture que le courrier s’attache. Jeannine en donne une lecture complète. En résumé, il dénonce en premier lieu le caractère stéréotypé des motivations de refus qui se fondent sur des arguments contradictoires avec la circulaire ou hors de son champ d’application :
absence de visa long séjour, rappel des précédents rejets, absence d’éléments nouveaux,..
L’objectif de ce courrier solidement argumenté n’est pas de constituer une lettre type mais une dénonciation plus politique que juridique du caractère arbitraire de l’application des directives de la circulaire. Arbitraire induit par la rédaction même du texte mais aussi par un processus qui impose aux Préfets, par effet d’annonce anticipée, un quota de régularisation sans marge laissée au libre jeu de l’application des critères fixés.
La diffusion de ce courrier au Préfet de Loire-Atlantique sera élargie par la voie des médias ou toute autre forme de communication aux échelons supérieurs (Ministre et Médiateur). Les associations et groupes de soutien aux Sans Papier sur le Mans sont demandeurs de ce document pour appuyer leurs actions de recours. Ils se heurtent à une attitude plus hostile de la préfecture de la Sarthe (pas d’accompagnant aux entretiens). Le courrier sera remis en Préfecture à l’issue de la manifestation jeudi soir.
En parallèle de cette action collective, les familles sont invitées à engager des actions de recours appuyés par des courriers les plus individualisés possible qui mettront d’autant mieux en lumière le caractère stéréotypé et arbitraire des réponses. Une réunion avec un groupe d’avocats doit avoir lieu dans les prochains jours pour étudier la formulation de ces courriers de contestation Il pourra apporter un éclairage juridique complémentaire.
Un débat se développe sur la question de l’urgence de l’envoi de ces courriers de recours, les refus de la Préfecture se soldant dans les prochaines semaines par l’établissement des APRF pour les familles déboutées avec la perspective de l’application à partir de mi-septembre des conditions plus expéditives pour les reconduites à la frontière dans le cadre de la nouvelle Loi sur l’immigration. Un rappel est fait sur l’absence d’obstacle à la rentrée pour les familles non régularisées à scolariser leurs enfants à partir du 1er septembre.
Suites de l’obtention du statut de résident
Un courrier a été préparé à destination du Conseil Général, de la Ville de Nantes et du Directeur du CCAS,afin d’envisager un aide ou une prise en charge des frais de visite médicale et administratifs induits par la régularisation (220 euros par adulte de frais de visite).. Celui-ci sera diffusé. La question de l’hébergement des familles régularisées se pose de manière aiguë pour celles d’entre-elles hébergée en CADA. Plusieurs se sont vus intimer l’ordre de libérer leur logement du fait de leur régularisation sans qu’aucune solution de relogement leur soit proposée. Les différents acteurs concernés (CG, État) se renvoient la balle. C. Soussan suggère la création d’un groupe de travail sur la question des suites à donner à la régularisation (hébergement, démarches diverses) autour de Marie Gouillard.
Manifestation-rassemblement jeudi 24 août
Une manifestation est programmée jeudi soir à partir de 18H00 devant la préfecture avec pour objectif à l’approche de la rentrée de rappeler la mobilisation du collectif et de déposer le courrier de contestation des refus (cf supra) auprès du Préfet. La presse convoquée aura diffusion de ce courrier. Le collectif de soutien à la famille d’Illya se joindra à la manifestation. Des communiqués de presse seront diffusés pour annoncer ce rassemblement.
Festival de Corsept
Le collectif sera présent sur le festival de Corsept le prochain week-end (du vendredi 25 au dimanche 27 au soir). Charles Soussan organise les permanences des volontaires pour tenir le stand du collectif sur cette manifestation.
Compte-rendu réalisé par Bruno SUNER