Veuillez également trouver la première liste des signataires.
Je vous invite à être signataire de cet arrété et à le faire vivre. Pour me communiquer votre engagement autour de cet arrété, vous pouvez contacter Marie VERGNOL au 01 41 60 93 84 ou Olivier VALENTIN au 01 41 60 95 61.
Appel de Bernard Birsinger, maire de Bobigny
Suite à l’arrêté déclarant la ville de BOBIGNY " zone hors expulsion locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets de l’insécurité social ", le tribunal administratif de Cergy Pontoise a assigné cette commune en référé. Dans notre département, comme dans notre pays, toutes les conditions sont créées pour que les expulsions se succèdent à un rythme soutenu. J’appelle tous les élus de notre pays à faire vivre cet arrêté sous toutes les formes souhaitées afin de s’opposer concrètement à ces mesures inhumaines et de créer les conditions d’un véritable débat.
Je vous invite à être signataire de cet " arrêté " et à le faire vivre.
Objet : expulsions locatives sur l’ensemble du territoire national Français. Pour un moratoire sur les expulsions locatives.
Les maires de BOBIGNY, COUTHENANS, LA COURNEUVE, LOUVROIL, MONTREUIL, SAINT DENIS, STAINS, VILLEJUIF...
LES PERSONNALITES : Albert JACQUARD, Philippe VILLECHALANE (président de l’APEIS), François BON (écrivain), Danielle MITTERRAND (France libertés et fondation Danielle MITTERRAND), FRANCE LIBERTES, Annick COUPE (G10 solidaire), Jean BRAFMAN (conseiller régional), Christian D’AGOSTINO (président de l’ALJF-IVRY), Cesare OTTOLINI (coordonnateur de l’Habitant international coalition ), Michel DIARD (secrétaire général du syndicat national des journalistes-CGT), Arielle DENIS (co-présidente du mouvement de la paix), Christel KEISER (responsable de la fédération de Seine-Saint-Denis du parti des travailleurs), Roland CASTRO (architecte), Jean Michel DAQUIN (architecte), manu BLASCO (Union des Etudiants communistes), Stéphane PATUREY (secrétaire de la section PCF de BONNEUIL SUR MARNE), Thierry DUMEZ (secrétaire général de l’union départemental CGT 93), Pascal FOURNET (secrétaire général de la bourse départemental du travail du 93), Marie-Christine BARRAULT (comédienne), Anne SYLVESTRE (chanteuse), Philippe MERLANT (compagnie NAJE), Pierre ZARKA (président de l’OMOS), Jean-Marie VINCENT (sociologue), Pierre COURS-SALIES (sociologue, professeur à Paris VIII), Paul CHEMETOV (architecte), Jean Jacques JOUCLA (Président d’un OP-HLM).
Vu les articles L2211-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Considérant qu’à partir du 15 mars 2004, la trêve hivernale pour les expulsions locatives prend fin. Des hommes, des femmes, des familles seront alors privés du droit fondamental au logement, le relogement pourtant prévu par la loi n’étant pas respecté,
Considérant que perdre son logement entraîne la perte de tous ses droits, les personnes concernées étant dans l’impossibilité de se réaliser tant professionnellement, que familialement,
Considérant que ces mesures d’expulsion sont totalement inhumaines, injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent les personnes (licenciement, difficultés familiales, surendettement...),
Considérant que ces expulsions portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationale des droits de l’enfant,
Considérant que l’insécurité sociale peut toucher chacun des administrés et les amener à l’expulsion,
Considérant alors que ces mesures sont prises à l’encontre de ces personnes et sont de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique,
Considérant que le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les lois,
ARRETENT
Article 1 : L’ensemble du territoire national est déclaré zone hors expulsion locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets de l’insécurité sociale.
Voici le texte de l'arrêté en question :
Objet : Expulsions locatives
LE MAIRE,
Vu le Préambule de la Constitution de 1946 qui pose " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement… Tout être humain qui, en raison …de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.",
Vu le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine posé par le Conseil Constitutionnel par ses décisions du 27 juillet 1994 et du 29 juillet 1998,
Vu la décision n° 90-274 du Conseil Constitutionnel du 29 mai 1990, "Droit au logement" posant que "la promotion du logement des personnes défavorisées" répond à "une exigence d'intérêt national",
Vu la décision n° 94-359 du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1995, Diversité de l'habitat, consacrant "la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent" comme objectif à valeur constitutionnelle,
Vu la convention des Nations Unies du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, disposant que " la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.". "L'Etat, les collectivités territoriales…participent à la mise en œuvre de ces principes",
Vu l'article premier de la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005,
Vu le Plan Départemental pour le Logement des personnes défavorisées et la Charte de l'Accompagnement Social signés par le Préfet de la Seine Saint Denis,
Vu la circulaire n° UHC/DH2 2004-10 faisant obstacle aux expulsions locatives initiées ou projetées à l'encontre des personnes en difficulté et de bonne foi, par lequel le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale a expressément indiqué aux Préfets qu'il s'appuyait sur leur "engagement personnel, indispensable à la réussite de ce dispositif exceptionnel",
Vu les articles 98 et 99 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu les articles L. 2211-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyers ou de charges locatives sont indignes d'une société moderne et gravement attentatoires à la dignité humaine,
Considérant qu'elles sont particulièrement injustes et de nature à mettre les personnes isolées ou les familles expulsées en grave difficulté,
Considérant que perdre son logement prive l'individu ou la famille de toute résidence, que l'absence d'adresse les exclut de toute vie administrative, entraînant la perte de leurs droits, les personnes concernées étant dans l'impossibilité de se réaliser tant professionnellement que familialement,
Considérant que les mesures d'expulsion sont inhumaines, injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent ces personnes (licenciement, difficultés familiales, surendettement …), qu'au contraire, elles sont inutiles et de nature à renforcer la détresse et l'isolement des personnes concernées,
Considérant que les mesures d'expulsion visant les familles ayant des enfants à charge portent atteinte à la santé, à l'éducation, à la sécurité des enfants et méconnaissent gravement les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant,
Considérant, par conséquent, que les mesures d'expulsion prises à l'encontre des locataires victimes de violences sociales sont de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publique,
Considérant que Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis a pris l'initiative de créer une Commission de concertation relative aux expulsions locatives associant le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les organismes bailleurs , le commissaire de police et la ville de Bobigny;
Considérant que le fonctionnement de cette commission est permanent,
Considérant qu'il y a donc lieu de surseoir à l'exécution de toute expulsion en l'attente de l'examen de la situation des locataires menacés d'expulsion par cette commission,
ARRETE
Article 1
La Ville de Bobigny est déclarée zone de protection des locataires en difficulté économique.
Article 2
Toute procédure d'expulsion engagée à l'encontre d'un locataire ou d'une famille doit être précédée, d'une part, d'une information des services de l'Etat et des services sociaux de la Ville et, d'autre part, de la tenue entre lesdits services d'une réunion ayant pour objet d'examiner la mise en place d'une solution alternative à l'expulsion de la famille concernée.
La Commission de concertation relative aux expulsions locatives créée par le Préfet de Seine Saint Denis est tenue informée de toute procédure d'expulsion et statue en urgence sur tous les dossiers dont elle est saisie.
Article 3
Toute expulsion locative sur le territoire de la Ville de Bobigny fondée sur des raisons économiques ou en raison des effets de l'insécurité sociale, qui n'aurait pas été précédée d'un rapprochement entre les services de l'Etat et les services de la Ville tel qu'organisé à l'article 2 est interdite.
Fait en Mairie,
Bernard BIRSINGER
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy – Pontoise : 2mois