Communiqué de l'Association européenne pour la défense des droits de l'Homme (AEDH)
Bruxelles, le 22 octobre 2008
Le Conseil européen est resté sourd aux appels des organisations de la société civile en adoptant le « Pacte européen sur l’immigration et l’asile »
Malgré les appels pressants de nombreuses organisations de la société civile le Conseil européen a adopté le 16 octobre 2008 le « Pacte européen sur l’immigration et l’asile ». Il a fait le choix d’une politique sécuritaire en matière d’immigration et d’asile.
Ce pacte, en adoptant une vision purement utilitariste des migrations, fait de la répression le mode privilégié de régulation de l’immigration. Au regard du droit international, il est porteur de régressions importantes pour les droits des migrants et des demandeurs d’asile.
L’AEDH ne peut que dénoncer à nouveau :
- une politique d’« immigration choisie », d’abord discriminatoire et dont les objectifs sont mal fondés ;
- la référence à des moyens modernes de reconnaissance, en particulier biométriques, pour contrôler les entrées et sorties de l’Union européenne avec la mise en place d’interopérabilité des données recueillies ;
- le refus sans condition des régularisations collectives, au mépris des droits des travailleurs migrants qui pourtant contribuent pour la plupart depuis plusieurs années par leur travail à la prospérité économique de l’Union ;
- l’organisation de « vols conjoints » de retour pour l’éloignement des étrangers indésirables ;
- le peu d’avancées concernant le droit d’asile, le maintien du système Dublin II dont les conséquences dramatiques se mesurent pourtant quotidiennement, les difficultés accrues pour les demandeurs d’asile d’atteindre les frontières des pays de l’Union pour y demander protection ;
- la logique utilitariste du donnant-donnant : la délivrance d’une aide au développement, par ailleurs peu convaincante, en l’échange des migrants les plus qualifiés et le renforcement des contraintes pesant sur les pays d’émigration.
La légitimité de l’Union européenne à vouloir contrôler ses frontières ne peut se faire de façon sécuritaire, répressive et discriminatoire. En répondant de cette façon aux besoins de protection des demandeurs d’asile et à la réalité des migrations mondiales, le Conseil européen a pris une lourde responsabilité. L’AEDH appelle tous les citoyen(ne)s, résident(e)s et élu(e)s de l’Union européenne à la vigilance sur les conséquences de ce pacte qui n’est que la reprise solennelle des orientations politiques actuelles de l’Union et le reflet du processus législatif en cours en matière d’immigration légale et irrégulière.
L’Europe a besoin d’une politique d’immigration et d’asile, exemplaire vis-à-vis du reste du Monde, respectueuse des droits, fondée sur l’accueil, la non discrimination et l’égalité des droits. Le pacte ne répond pas à cet objectif.
Contact :
Pierre Barge, Président
AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles
Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email : aedh@aedh.eu
L'Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l'Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu