Dépôt d'une proposition de loi "Respect des droits des demandeurs d'asile"

Proposition de loi sur le respect des droits des demandeurs d’asile de M. Serge Blisko (et al.) adressée le 19 juin, déposée le 3 juillet et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

 

n° 1018 Proposition de loi de M. Serge Blisko visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile Voir le dossier

Respect des droits des demandeurs d’asile

 

* M.Serge Blisko, Mme George Pau-Langevin, M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, et M. Dominique Baert

(Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)