Proposition de loi sur le respect des droits des demandeurs d’asile de M. Serge Blisko (et al.) adressée le 19 juin, déposée le 3 juillet et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
n° 1018 Proposition de loi de M. Serge Blisko visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile Voir le dossier
Respect des droits des demandeurs d’asile
* M.Serge Blisko, Mme George Pau-Langevin, M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, et M. Dominique Baert
(Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)