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Appel à une commission d'enquête parlementaire

Une nouvelle pétition circule pour contester les conditions d’application de la circulaire de régularisation du 13 juin 2006 :

Exigeons une commission d'enquête parlementaire !

 

Pour signer la pétition, cliquez ici.


Pour écrire à vos députés et sénateurs :

LA COMMISSION D'ENQUETE : PRINCIPE

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