Notre rassemblement devant le rectorat de l'Académie fut un événement, auquel nous avaient conviés le Collectif de soutien aux mineurs isolés étrangers (Ldh, Gasprom, AJS,...) et RESF 44, lundi 29 août 2016 dès 15 h 30, 4 chemin de la Houssinière, à Nantes
Tract Rassemblement 29 août 2016
Une classe improvisée, à l'ombre d'un arbre à palabre, s'est tenue, devant les grilles du rectorat. Pendant qu'à l'intérieur, le recteur recevait, dehors, sous la garde attentive des CRS , quelque 50 jeunes Mineurs Isolés, accompagnés de leurs soutiens militants et éducateurs bénévoles, se sont prêtés à l'exercice préféré des rentrées, la dictée à haute et intelligible voix par un enseignant inspiré. Deux paragraphes choisis presque au hasard dans la synthèse des Recommandations du Défenseur des Droits publiée le 9 mai 2016 dans un document intitulé "Les Droits Fondamentaux des Etrangers en France". (pp.55-56)*.
Devant le rectorat de l'Académie de Nantes, 8 chemin de la Houssinière, lundi 29 août 2016
"La Dictée" du Défenseur des Droits de l'Homme, par le Professeur Julien, 29 août 2016 devant le rectorat.
Avec "Ouest-France" : Rassemblement pour la scolarisation
A la veille de la rentrée scolaire, le collectif de soutien aux Mineurs Isolés Étrangers a organisé, ce lundi, un rassemblement devant le rectorat d'académie, afin d'exiger leur scolarisation.
Lundi, leçon de conjugaison avec la police aux frontières. Mardi, travaux pratiques, ou comment monter une tente pour dormir. Mercredi, sciences physiques avec des tests osseux. Jeudi, leçon d’histoire au mémorial de l’esclavage. En concoctant (un faux) emploi du temps d’un jeune migrant ou en proposant, lundi, devant le rectorat une dictée issue d’un texte du défenseur des droits, le collectif de soutien aux mineurs isolés étrangers a fait dans l’ironie. L’objectif ? Protester contre la non scolarisation de jeunes migrants vivant à Nantes. Les associations estiment qu’ils sont environ 90 - considérés comme majeurs par le département - à ne pas être scolarisés.
Soixante personnes ont participé à cette mobilisation. Les forces de police étaient présentes en nombre."
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Garantir le droit de tous les mineurs à être scolarisés
En France, la loi protège le droit de tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, à être scolarisés dès l’âge de 3 ans (pour un refus discriminatoire de scolarisation en petite section de maternelle : MLD-2012- 33, observations du Défenseur suivies par le juge). Aussi, le Défenseur estime que des refus de scolarisation opposés en raison du séjour irrégulier des parents constituent des discriminations prohibées passibles de sanctions pénales (MDE-MLD-MSP-2014-163, non diffusable tant que le procureur de la République ne s’est pas prononcé). Il en va de même de refus de scolarisation opposés en raison des conditions de vie des parents sur la commune, notamment lorsqu’ils vivent sur des campements illicites (bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 ; MDE-MLD-2015-174, observations non suivies par le juge). À cet égard, il rappelle que l’absence de domiciliation légale et pérenne des enfants ne doit en aucun cas entraver leur droit être scolarisé, la résidence sur la commune devant s’entendre comme une « installation » susceptible d’être prouvée par tous moyens (MDE- 2013-92). S’étant prononcé à plusieurs reprises sur le caractère stigmatisant de dispositifs spécifiquement dédiés à la scolarisation d’enfants vivant sur des campements illicites, il précise également que ces enfants doivent être scolarisés au sein des établissements scolaires, dans les conditions de droit commun (MDE-2013-91 ; MDE-2015-115). Par ailleurs, ayant eu à connaître des difficultés de scolarisation plus spécifiquement rencontrées par les mineurs non accompagnés de plus de 16 ans, certains services d’ASE refusant de procéder à leur inscription, le Défenseur réitère ses recommandations tendant à ce que les conseils départementaux veillent à leur garantir un accès effectif à la scolarisation et à la formation professionnelle (MDE-2014-127).
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Faciliter l’accès des mineurs de plus de 16 ans à l’emploi et à la formation professionnelle
En dépit de plusieurs dispositions favorables à l’emploi et à la formation professionnelle des mineurs de plus de 16 ans, ceux-ci rencontrent en pratique des difficultés pour obtenir les documents auxquels ils ont droit et dont ils ont besoin :
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carte de séjour valant autorisation de travail pour les mineurs confiés à l’ASE avant 16 ans
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autorisation de travail pour tout mineur sur le point de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (Avis n° 15-20, précité).
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Si certains refus résultent d’une méconnaissance des textes applicables, d’autres reposent sur une interprétation des dispositions réglementaires du CESEDA confortée par la récente circulaire interministérielle du 25 mars 2016 et que le Défenseur estime erronée. Aussi, il recommande : que le CESEDA précise expressément que la notion d’activité professionnelle ouvrant droit à la délivrance anticipée d’une carte de séjour au mineur confié à l'ASE avant 16 ans inclue les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; que le code du travail précise expressément qu'une autorisation de travail est accordée de plein droit au mineur étranger qui la sollicite en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; que la circulaire du 25 mars 2016 soit modifiée dans un sens conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
- FIN PROVISOIRE/
