Campagne jeunes majeurs : après l’Aquitaine, l’Auvergne, le Centre, la Corse, l’Ile de France, la Picardie, et la région PACA,
la région des Pays de la Loire adopte un vœu de soutien aux lycéens, apprentis et étudiants sans papiers
Région Pays de la Loire
CONSEIL REGIONAL
Session du 26 novembre 2010
VOEU
« Soutien des élu-e-s de l’Assemblée Régionale des Pays de la Loire
aux lycéen/es, apprenti/es et étudiant/es sans-papiers. »
Dans la région Pays de la Loire, comme partout en France, des jeunes mineur/es et majeur/es sans-papiers étudient dans les lycées, dans les CFA ou en formation continue et y construisent leur avenir. Ces élèves, membres à part entière de la communauté scolaire, vivent sous la menace d’une expulsion qui les priverait du droit de poursuivre leurs études.
Le poids de cette menace permanente d’expulsion, véritable épée de Damoclès, et les angoisses qu’elle génère ne favorisent pas un apprentissage serein. Or tous les élèves doivent pouvoir s’instruire en toute égalité et en toute quiétude : l’accès à l’enseignement est un droit inaliénable et non conditionné au fait d’avoir ou non des papiers.
Le gouvernement actuel ne cesse de stigmatiser les étranger/es, en particulier celles et ceux en situation irrégulière, allant toujours plus loin dans la restriction de leurs droits, n’hésitant pas à bafouer la Constitution pour prendre des mesures de retours forcés.
Il est plus que temps de réaffirmer dans la région Pays de La Loire à travers ce vœu et, en cohérence avec la politique de lutte contre toutes les formes de discriminations du Conseil Régional, notre volonté de mieux vivre ensemble. Notre région doit garantir à l’ensemble des lycéen/es, apprenti/es et étudiant/es une scolarité sereine dans le respect des valeurs de solidarité et d’égalité des chances.
Ainsi,
Rappelant que dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 28, « Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances (…) » ;
Considérant que selon l’article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « Toute personne a droit à l'éducation. (…) L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. » ;
Considérant la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la régularité de la situation administrative d'un étranger n'est pas un préalable à son accueil dans un établissement d'enseignement ; en revanche, la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation quelles que soient les circonstances d'entrée sur le territoire français ;
Les élu/es du Conseil Régional des Pays de la Loire réuni/es en session plénière le vendredi 26 novembre 2010, demandent au gouvernement de garantir aux lycéen/es, apprenti/es et étudiant/es sans papiers inscrit/es dans les établissements scolaires ou de formation continue, la possibilité d’aller au terme de leurs études.
Quant à nous, élu/es de l’Assemblée Régionale des Pays de la Loire, nous prendrons nos responsabilités pour accompagner et soutenir ces jeunes par tous les moyens à notre disposition, notamment en facilitant les parrainages et les démarches administratives, en mobilisant les élu-e-s titulaires des Conseils d’Administration et les partenaires…
Aujourd’hui 26 novembre, quelques jours seulement après le 21ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, et deux semaines avant le 62ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les élu-e-s du Conseil Régional des Pays de la Loire affirment ainsi leur volonté d’assurer le droit à l’éducation pour toutes et tous.